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Actualité Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Puis-je suspendre mon assurance auto si je ne m'en sers pas ? (Coronavirus)

Par , Juriste - Modifié le 27-03-2020

Puis-je suspendre mon assurance auto si je ne m'en sers pas ? (Coronavirus)

Non ! La suspension du contrat d'assurance auto n'est, par principe, pas possible. Toutefois, il existe des dispositifs permettant de réduire la facture suite aux mesures de confinement prises par le Gouvernement le 17 mars 2020.

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Non, le contrat d'assurance auto ne peut pas être suspendu, par principe

Avec les décisions prises par les pouvoirs publics afin de lutter contre le COVID-19, beaucoup d'assurés ne sont plus en capacité d'utiliser leur véhicule. En effet, les mesures de confinement empêchent, sauf exceptions, des millions de citoyens de se déplacer, que le motif soit professionnel ou non.

Pour autant, la législation relative aux assurances ne prévoit aucun cas de figure permettant la suspension du contrat dans cette situation. Au contraire, tout véhicule doit faire l'objet d'une assurance dès lors qu'il est "destiné à circuler"(1). L'utilisation réelle n'entre pas, aux yeux de la loi, en considération.

Il est important de garder à l'esprit que les risques couverts dépassent souvent le cadre de la circulation : bris de glace, vandalisme, vol… ces sinistres peuvent se réaliser même en période de confinement.

Néanmoins, il existe quelques tempéraments !

Trois situations peuvent permettre de nuancer l'affirmation précédente :

  • les conditions générales et individuelles des contrats. Il est impératif de les vérifier, bien qu'il soit peu probable - mais pas impossible - que cela soit prévu ;

  • les contrats au kilomètre, encore appelés PHYD ("Pay How You Drive ») dont les mensualités sont composées d'une partie fixe et d'une autre variable en fonction du kilométrage parcouru. Assurément, la crise liée au coronavirus que le pays traverse actuellement aura un impact (à la baisse) sur cette seconde partie ;

  • la modulation de la formule souscrite. Selon les conditions souscrites auprès de l'assureur, un changement de formule peut être envisagé. L'idée est simple : réduire le nombre de garanties pour réduire les coûts.

(1) Articles L211-1 et L211-4 du Code des assurances

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