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Contrôle d'alcoolémie : sanction et réglementation sur le permis de conduire


Par Jocelyn Ziegler, Avocat - Modifié le 17-02-2021 - Blog : Blog Cabinet Jocelyn Ziegler

Contrôle d'alcoolémie : sanction et réglementation sur le permis de conduire

Le code de la route encadre strictement le taux d’alcool admis dans le sang pour les conducteurs.

Le code de la route encadre strictement le taux d’alcool admis dans le sang pour les conducteurs.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Entre 0,50 et 0,79 g d’alcool par litre de sang (C. route, art. L. 234-1 et R. 234-1) :

  • La sanction sera une contravention de 4e classe ;

  • Assortie d'un retrait de 6 points sur le permis ;

  • Cette sanction peut être assortie d’une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

 

Quid du permis probatoire ?

Le taux maximum d'alcoolémie admis pour les conducteurs novices a été ramené à 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d'air expiré à compter du 1er juillet 2015.

 

À partir de 0,80 g par litre de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré (C. route, art. L. 234-1 et s.) :

  • À titre de peine principale, la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

  • L’immobilisation du véhicule ;

  • À cela s’ajoutent une peine délictuelle de deux ans d’emprisonnement et 4.500 ¤ d’amende ;

  • Il peut y avoir, à titre de peine complémentaire, suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, confiscation du véhicule, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation, mais également l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

 

Qu’est ce que la rétention du permis de conduire ?

Certaines mesures de sûreté peuvent être ordonnées, la rétention du permis est une confiscation du permis pendant laquelle le taux d'alcool va être mesuré avec précision (120h maximum, C.route, art. L.224-1).

Elle est à distinguer avec la suspension administrative (d’un an maximum) qui a lieu lorsque l'analyse de sang est positive ou que l'état d'ivresse est confirmé, elle est prononcée par le préfet ou sous-préfet.

 

Peut-on refuser de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ?

Le fait de refuser de se soumettre aux tests de dépistage de l'alcool est également sanctionné par une amende, de deux ans d’emprisonnement, 4.500 euros d’amende et un retrait de six points (C. route, art. L. 234-8).

 

Comment récupérer son permis de conduire ?

Si l'alcoolémie n'est pas confirmée durant la rétention du permis de conduire ou que le préfet n'a pris aucune décision, le permis de conduire peut être récupéré auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Le permis sera disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. À défaut, le permis sera restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

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