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Article avocat Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Contrat de sécurisation professionelle et licenciement économique

Par , Avocat - Modifié le 22-09-2015

Aux termes des articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures destinées à faciliter leur réinsertion accélérée sur le marché du travail.

  

Le salarié dispose d'un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire à la CSP.

Ce délai de réflexion court à compter de la date de remise, par l'employeur, du document d'information sur la CSP.

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.

 

L'adhésion à la CSP emporte rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1233-67, en vigueur avant le 30 juillet 2011), à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Selon la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse (1).

 

Aux termes de deux arrêts de principe en date du 14 avril 2010, nullement remis en cause comme le soutient faussement la société TROPHOS,  l’employeur doit notifier au salarié la cause économique de son licenciement dans tout document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation de la CSP (2 et 3). 

 

A défaut, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

« Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du   code du travail; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation »

 

Ainsi, en cas d'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisée, remplacée depuis le 1er septembre 2011 par le contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit l'avoir informé du motif économique de son licenciement : 

  • soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé, remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, 

  • soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, 

  • soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation

 

L’employeur doit donc notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle par un document écrit, remis contre décharge, ou envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Ce document doit contenir l'énoncé des motifs économiques de la rupture et la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié, ainsi que ses conditions d'application.

A défaut, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle ni sérieuse (2, 3, 4 et 5).

Par Sandrine Cohen-Scali
Avocat au barreau de Grasse
Sources : 

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Maître SANDRINE COHEN-SCALI

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Avocat au Barreau de GRASSE

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