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Actualité Maîtriser les règles relatives aux Conventions Collectives et Accords Collectifs

Procédure de dépôt des accords collectifs

Par , Juriste - Modifié le 03-07-2018

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Procédure de dépôt des accords collectifs Juritravail

Une fois l'accord collectif signé, une procédure de dépôt spécifique doit être respectée. Celle-ci vient d'être précisée par le Gouvernement au travers d'un décret du 15 mai 2018. L'objectif est de moderniser et de sécuriser la procédure de dépôt, mais aussi de faciliter l'accès des accords au plus grand nombre par l'intermédiaire d'une plateforme nationale. Désormais, la validité d'un accord collectif requiert son dépôt sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Nous faisons pour vous le tour de ces nouvelles formalités.

Une procédure dématérialisée

Antérieurement, il convenait de déposer l'accord collectif auprès de la Direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour qu'il soit valable.

Le Décret du 15 mai 2018 (1), relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs vient faciliter cette étape. A cet effet, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 sont enregistrés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (2).

Le Gouvernement avait anticipé cette nouvelle procédure. En effet, depuis le 28 mars 2018, tous les accords collectifs doivent être déposés sur la Plateforme “TéléAccords”, qui se charge alors de les transmettre à la DIRECCTE.

Avant la mise en place de cet espace, il revenait à la partie la plus diligente de faire le dépôt auprès de la DIRECCTE. Désormais, ces formalités doivent être réalisées par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. En présence d'un accord interentreprises, le dépôt doit être réalisé par les représentants légaux de ces entreprises (3).

Si désormais le dépôt de l'accord collectif passe par une plateforme, le déposant doit tout de même remettre un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Liste des pièces à fournir

Pour que le dépôt soit valable, certains documents doivent être obligatoirement fournis (4) :

  • la version signée des parties ;

  • une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Concernant les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, il faut également fournir les documents suivants :

  • une version publiable, c'est-à-dire sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société ;

  • si nécessaire, le document par lequel les parties conviennent d'une publication partielle de la convention ou de l'accord.

Lorsque les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ont été conclus après consultation des salariés, le procès verbal du résultat doit être joint.

Lorsque ces accords ont vocation à s'appliquer à des établissements ayant des implantations distinctes, ils doivent être assortis de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Une fois le dépôt réalisé, l'accord doit ensuite être publié dans une base de données nationales.

Références :

(1) Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

(2) Article D2231-4 du Code du travail
(3) Article D2231-2 du Code du travail
(4) Article D2231-7 du Code du travail

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