Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d’impacter l’ensemble des règles du licenciement. Par l’entremise de l’article L 1235-2 du code du travail, l’employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l’exigence de motivation d’une lettre de licenciement.

Jusqu’alors, l’obligation de motivation était pour le salarié une véritable garantie contre une décision de licenciement purement arbitraire de son employeur. En effet, tout licenciement se devait d’être motivé par une cause réelle et sérieuse, ladite cause apparaissant comme le point crucial de toute la procédure. Ce qui imposait à l’employeur d’être suffisamment précis dans sa lettre de licenciement avant sa notification, étant donné que seuls les faits invoqués dans celle-ci étaient acceptés pour sa défense devant les tribunaux. Seuls les faits reprochés dans la lettre faisaient foi en cas de contestation devant le juge compétent.

Désormais, à défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande de précision, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Le salarié doit donc solliciter des précisions auprès de son employeur, et ce dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement.

Au surplus, la cour de cassation a récemment jugé que l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de sa faculté de demander des précisions :

« aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».

(Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22220)

En conséquence, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive plus celui-ci de cause réelle et sérieuse, mais est considérée comme une simple irrégularité ouvrant droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. 

L’attention des salariés doit dont être portée, dès réception de la notification du licenciement, sur la motivation de celui-ci et la nécessité de demander à l’employeur d’étayer ses motivations.

 

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