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Actualité Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Par , Juriste - Modifié le 14-06-2018

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Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement Pixabay

Vous devez suivre une procédure stricte si vous envisagez de rompre le contrat de travail de l'un de vos collaborateurs. Elle commence toujours par la convocation du salarié à un entretien, dit entretien préalable au licenciement. Cette étape doit obéir à plusieurs conditions tenant aux délais prévus par le Code du travail ainsi qu'à la forme que la convocation doit adopter. A quel moment pouvez-vous convoquer et recevoir le salarié ? Sous quelle forme lui adresser la convocation ? Voici les informations dont vous avez besoin.

Délais de la convocation à l'entretien préalable

Commençons par indiquer que la convocation à l'entretien doit respecter des mentions obligatoires. L'entretien préalable, quant à lui, doit avoir lieu 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation (1). Ce délai de 5 jours commence à courir à compter du lendemain de la remise ou de la réception de la lettre par le salarié (2). Rappelons, si cela est nécessaire, que les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, excepté le dimanche, jour de repos hebdomadaire.

Par exemple, si le salarié reçoit la lettre de convocation à l'entretien préalable le lundi 11 juin 2018. L'entretien ne pourra avoir lieu avant le mardi 19 juin 2018. En effet, selon la loi, lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en matière de licenciement, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (3). Dans notre exemple, le délai expire en principe le samedi 16 juin. Il est donc prorogé au lundi 18 juin à minuit.

Cette règle est d'ordre public (4), il est impossible d'y déroger. Même le salarié ne peut pas valablement renoncer à ce délai minimum de 5 jours ouvrables.

Forme de la convocation à l'entretien préalable

Pour ce qui est de la forme, la loi n'exige pas d'envoyer la convocation par lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cependant, comme dans toute matière, le souci de preuve recommande la prudence. Il est donc conseillé d'envoyer cette convocation par LRAR. Egalement, vous pouvez la remettre en main propre contre décharge directement au salarié, s'il l'accepte. En cas de refus de la lettre remise en main propre, la procédure n'est pas invalide, vous devez simplement passer par le recommandé avec AR pour la poursuivre et respecter les étapes.

Sachez que si le salarié refuse de recevoir la lettre recommandée de convocation à l'entretien cela n'a pas pour effet de suspendre ou de paralyser la procédure (5). Il suffit de prouver que le salarié a bien été convoqué et que les délais ont été respectés. Parmi les différents intervenants de la procédure, l'absence du salarié lors de l'entretien ne fait pas tomber non plus la procédure.

Dernière information pratique : si le salarié refuse de recevoir en main propre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et que vous devez le convoquer via une lettre recommandée avec AR, pensez à bien vérifier les dates et le calendrier de votre procédure afin de tenir compte des délais postaux !

Références :

(1) Article L1232-2 du Code du travail
(2) Article 641 du Code de procédure civile
(3) Article R1231-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 28 juin 2005, n°02-47128
(5) Cass. Soc. 26 mars 1980, n°78-41042 et Cass. Soc. 23 juillet 1980, n°80-60233

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