Expulsion

Copie d’un arrêté d’OQTF donnée en préfecture ou au commissariat, quelles sont vos recours ?


Par Nomenjanahary Tsaranazy, Avocat - Modifié le 18-03-2021 - Blog : Blog Cabinet Nomenjanahary Tsaranazy

Copie d’un arrêté d’OQTF donnée en préfecture ou au commissariat, quelles sont vos recours ?

L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est l’une mesures d’éloignement que peut prendre la préfecture envers un étranger. Cette décision d’expulsion d’un étranger oblige à quitter la France dans un certain délai mentionné sur le document, par vos propres moyens ou grâce à une aide au retour. Vous avez le droit de demander un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif compétent pour votre domicile, mais le recours dépend de la façon dont vous avez été notifié. 

Vous avez été notifié par lettre recommandé et avez signé un accusé de réception

C’est la procédure la plus habituelle de notification d’une OQTF. Elle peut accompagner un refus de délivrance d’un titre de séjour ou un refus de renouvellement. Dans la majorité des cas, la personne destinataire de l’OQTF se voit donner un délai raisonnable pour quitter le territoire de façon volontaire, ce délai est indiqué sur l’arrêté.

Dans le cas où vous souhaitez quitter volontairement la France, vous pouvez utiliser ce délai pour vous procurer un moyen de transport pour le retour dans votre pays ou demander une aide au retour à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).

Dans le cas où vous souhaitez contester l’OQTF le recours peut être demandé au tribunal administratif classiquement dans un délai de 30 jours. Bien que vous puissiez vous-même déposer ce recours, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat afin de reprendre point par point les arguments juridiques invoqués par la préfecture justifiant votre OQTF. La procédure s’effectuant devant un juge, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais d’un avocat. Si vous choisissez de déposer une telle demande auprès du tribunal, le délai est suspendu dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

 

Vous avez été contrôlé alors que vous étiez en situation irrégulière

La notification peut également se faire lors d’un contrôle d’identité révélant la nature irrégulière du séjour sur le territoire. Dans ce cas, une OQTF sans délai vous est notifiée par signature, assortie d’une assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention. Le délai de recours n’est que de 48h dans ce cas, week-end compris, et une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai.

L’assignation à résidence est l’obligation de résider en un lieu déterminé pour surveillance. Elle implique généralement un périmètre géographique à ne pas dépasser, et de faire preuve de présence régulière dans un centre de police ou de gendarmerie. La procédure de recours habituelle doit être effectuée dans les 48h. Dans le cas d’un placement en centre de rétention, la procédure de recours contre l’OQTF est la même, cependant un autre juge doit également être saisi pour contester le placement, c’est le juge des libertés et de la détention.

 

On vous a donné une copie de l’OQTF contre signature

C’est une pratique qui se fait de plus en plus souvent en préfecture, notamment concernant les étudiants, mais cette pratique n’est pas légale dans tous les cas. Les personnes sont notifiées à la préfecture, ou au commissariat si elles ont fait l’objet d’un contrôle d’identité, et il leur est remis un arrêté préfectoral d’expulsion à leur nom datant de plusieurs mois pour lequel ils n’ont jamais été notifiés. Comment savoir alors si on peut encore faire un recours ou pas ?

Peut-être s’agit-il d’un changement d’adresse, ou d’une erreur d’adresse, peut-être la poste n’a-t-elle pas délivrée le courrier, ou encore vous n’avez jamais retiré le courrier au bureau de poste. De la recherche de cette date de notification dépendra les possibilités de recours ou non. La notification de l’OQTF est le point de départ de votre délai de recours, si vous n’avez aucune date pour cette notification et que la préfecture ne vous en donne aucune (notamment le numéro de l’envoi du recommandé permettant de le tracer) il est toujours possible de faire un recours.

La Poste doit également pouvoir vous fournir la preuve qu’elle a délivrée son avis de passage dans votre boîte aux lettres et vous fournir une copie du numéro de l’envoie. C’est une preuve qu’elle a obligation de garder et qu’elle doit pouvoir vous donner copie pendant une durée d’un an. L’absence de délivrance du recommandé est également un élément pouvant être pris en compte dans votre recours.

Renseignez-vous toujours auprès d’un avocat afin qu’il puisse évaluer avec vous les possibilités de recherche et surtout de l’opportunité d’un recours ou d’une tout autre procédure pour régulariser votre situation administrative.

 

Vous pouvez être en situation de protection contre une OQTF

Beaucoup de catégories de personnes sont protégées contre une mesure d’expulsion.

Les mineurs seuls ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion, seuls leurs parents peuvent être destinataires de cette décision si ceux-ci sont effectivement en situation irrégulière. L’enfant n’étant pas obligé d’avoir de titre de séjour, il ne peut pas lui-seul être en situation irrégulière. Toutefois, certaines procédures judiciaires spécifiques permettent le retour des mineurs isolés étrangers dans leur pays d’origine si cela est dans leur intérêt.

Outre les mineurs, si vous êtes dans une situation permettant l’attribution d’un titre de séjour de plein droit vous ne pouvez pas faire l’objet d’une OQTF. Généralement, un séjour régulier en France depuis plusieurs années, ou un séjour depuis l’enfance (avant l’âge de 13 ans), ou des liens familiaux (parent d’enfant français mineur, ou conjoint de français), etc. Les situations doivent s’apprécier individuellement, c’est loin d’être une liste exhaustive ou fermée.

Vous pouvez toujours être notifié d’une OQTF dans ses conditions, notamment dans les cas où vous faites une demande de titre de séjour qui ne correspond pas à votre situation réelle. Le recours devient alors difficile à justifier car vous avez fourni vous-même les éléments permettant de ne pas accéder à votre demande. Il est toujours plus intéressant de demander au préalable l’avis d’un juriste ou d’un avocat sur les multiples possibilités de titre de séjour, et surtout sur les documents principaux à fournir ou ne pas fournir dans le dossier. Ils ont de l’expérience concernant vos droits et aussi sur les habitudes et pratiques des préfectures auxquelles vous dépendez. Cela évite bien souvent les situations trop nombreuses de l’effet boule de neige d’un refus de titre de séjour ou de son renouvellement : perte d’emploi, arrêt des allocations, inscription refusée ou pas de possibilité de passer des examens pour des étudiants, etc.

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