Un maire avait délivré à une société, le 9 mai 2016, un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de 74 logements. 

Un syndicat de copropriétaire d’une résidence voisine à la parcelle assiette de la construction projetée mais également des particuliers avaient formé un recours gracieux, le 8 juillet 2016, afin d’obtenir le retrait du permis de construire qui est resté sans réponse.  

Les requérants avaient alors saisi le tribunal administratif de Marseille d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces décisions.

Ils se pourvoient en cassation contre le jugement déclarant qu’il n’avait pas intérêt à agir mais également que leur recours était tardif s’agissant des particuliers.

Sur les conclusions des particuliers :

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord dans cet arrêt à mentionner aux tables du Lebon qu’en vertu de l’article R.600-2 du code de l’urbanisme, un tiers à un permis de construire dispose d’un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de l’affichage régulier sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R.424-15 du code de l’urbanisme. Ce délai peut néanmoins être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne mandaté à cet effet, à la condition que ce mandat soit exprès.

Le Conseil d’Etat relève en l’espèce qu’aucun mandat n’a été formé et que les requérants ne se prévalaient pas d’un mandat exprès même verbal. Le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si le syndicat des copropriétaires pouvait être considéré comme ayant été leur mandataire.

De plus, il ressort des termes de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que lorsque, sur décision de son assemblée générale, un syndicat de copropriétaires agit en justice, il le fait pour le compte de la collectivité des copropriétaires et non des copropriétaires pris individuellement, en vue de défendre les droits afférents à l'immeuble dans son ensemble.

Dès lors, l’action mené par les particuliers ne pouvait être accueilli favorablement en l’absence de mandat explicite donné au syndicat des copropriétaires  en vue de défendre leurs intérêts personnels.

 

Sur les conclusions du syndicat de copropriétaires : 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient :  

- à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; 

- il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ;

- il appartient au juge de l’excès de pouvoir de d’apprécier la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ;

- eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.

En l’espèce, la résidence jouxte le terrain d’assiette du projet litigieux qui vise à la construction de 74 logements et de 124 places de stationnements. Le tribunal a donc commis une erreur de droit en estimant que le syndicat de copropriétaires ne disposait pas d’intérêt à agir devant les juridictions administratives.

Le jugement de première instance est donc annulé.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432096

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