ARTICLE AVOCAT Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Coronavirus et garde d'enfants : Point sur la situation

Coronavirus et garde d'enfants : Point sur la situation

Par Nicolas GOLHEN, Avocat - Modifié le 04-05-2020 - Blog : Blog Cabinet Golhen avocat

A partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire mis en place au début de l'état d'urgence sanitaire (notamment concernant la garde d'enfants) vont basculer vers le dispositif d'activité partielle (également appelé " chômage partiel ").

Ainsi, les parents qui souhaiteraient continuer de garder leurs enfants à la maison sans reprendre le travail seront automatiquement basculés en activité partielle à compter du 1er mai.

Sont concernés les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour garde d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.

Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.

L’employeur procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN.

Les taux d’indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l’activité partielle. Le salarié est indemnisé à hauteur de 70% de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net).

L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Pour rappel, il n’est pas possible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

Attention, une nouvelle modification est à prévoir à compter du 1er juin 2020. En effet, la Ministre du travail a annoncé qu’à partir de cette date, les parents devront fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l'établissement scolaire de leur enfant n'est pas en mesure de l'accueillir. Sans ce justificatif, ils n'auront plus droit au dispositif d’activité partielle.

Ainsi, le retour en classe ne se fera plus selon la volonté des parents mais seulement pour des raisons sanitaires édictées par l'école. Sans ce justificatif, ces derniers n'auront plus droit aux indemnités d’activité partielle et pourront, s’ils souhaitent continuer à garder leur enfant et avec l’accord de leur employeur, poser des jours de congés payés.

Enfin, la prise en charge de l’activité partielle par l'Etat devrait baisser à partir du 1er juin, sauf probablement pour certains secteurs d’activité, comme l'hôtellerie-restauration.

 

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