Les salariés sont très nombreux à s’inquiéter lorsque la société dans laquelle ils travaillent est absorbée par une autre société.

C’est le mécanisme de la fusion acquisition ou fusion absorption.

Cette inquiétude prend la forme d’une angoisse d’insolvabilité lorsque l’ancien salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Surtout, lorsque le salarié consulte le registre du commerce et  qu’il constate que la société qui lui est créancière, est radiée à la suite d’une absorption par une société tiers.

 Cette crainte est injustifiée.

En effet, la Cour de Cassation considère que dans la mesure où la créance du salarié licencié a été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société absorbée qui n’est pas dissoute et liquidée au jour de l’ouverture des débats devant la juridiction prud’homale, l’admission de sa créance salariale est opposable à la société absorbante (Cour de Cass. Chambre sociale – 13 mai 2014 – n°12-29012).

Cette décision n’est pas surprenante dans la mesure où il faut rappeler qu’en raison de la fusion absorption, le patrimoine de la société absorbée est acquis par la société absorbante qui récupère également les dettes.

Il importe peu que la société absorbante n’est pas été partie à l’instance prud’homale tant que la dissolution de la société absorbée est survenue postérieurement à l’ouverture des débats prud’homaux.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

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