La solution la plus simple est la création d'une Entreprise Individuelle. Ce type d'entreprise est d'ailleurs largement répandue puisqu'en 2014, 70% des créateurs d'entreprises ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 51% sous le régime de l'autoentrepreneur (micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016).

 

L'inconvénient majeur de cette forme d'exercice est la responsabilité totale et indéfinie qui pèse sur l'entrepreneur. Autrement dit, l'entrepreneur devra répondre de ses dettes professionnelles sur l'intégralité de son patrimoine tant professionnel que personnel (à l'exception de sa résidence principale), y compris celui du conjoint si aucun contrat de mariage n'a été conclu.

 

La seconde solution consiste à constituer une société, mais alors se pose la question du choix de la forme sociale à adopter. 

 

Le principal dilemme que devra affronter le futur entrepreneur est le choix entre la SARL (EURL s'il est seul) et la SAS (SASU s'il est seul).

 

Un point essentiel, par rapport à l'entreprise individuelle, est commun à ces deux formes de sociétés. 

 

Que ce soit la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée), les deux sociétés sont à responsabilité limitée.Cela signifie que l’associé est responsable des dettes de la société à hauteur des apports qu’il a réalisé pour constituer son capital social.Ainsi, si à un moment donné la société n’arrivait pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront se rembourser que sur ses actifs et son capital social, mais en aucun cas sur les biens personnels de l’associé (à moins qu’il se soit porté caution).

 

Sur le plan fiscal les deux formes de sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés. 

  • Les bénéfices de la société sont imposés au taux réduit de 15% pour les 38120 premiers euros, puis à 33,33% pour la partie supérieure. 
  • C’est bien la société, et non les associés, qui paie l’impôt. 
  • La rémunération versée au(x) dirigeant(s) est bien déduite du chiffre d’affaire, et ne rentre pas dans le bénéfice imposable à l’IS. 
  • Sur option, la SAS comme la SARL peuvent opter pour une imposition à l’IR, si elles ont moins de 5 ans, et pour cinq années maximum. Le régime particulier de la SARL de famille, toutefois, permet d’être imposé à l’IR de façon indéfinie.

 

La véritable différence va se situer au niveau du régime social du dirigeant.

 

Avec la SARL le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS) et donc il se verra affilié au Régime Social des Indépendants pour sa couverture sociale.

 

Ainsi, le taux des cotisations du gérant TNS est d’environ 35%. Ce taux est cependant progressif et peut varier fortement en fonction du niveau de rémunération versé et de l’activité exercée.

 

La couverture sociale (maladie, retraite) des TNS est moins importante que celle dont bénéficient les affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Logique, comme ils cotisent moins, ils sont un peu moins bien pris en charge. Exemple : en cas de maladie, les TNS doivent respecter un délai de carence de sept jours avant l'intervention du RSI contre trois jours pour les assimilés salariés qui dépendent du régime général. 

 

Avec la SAS, le président et les mandataires sociaux sont assimilés à des salariés et sont donc affiliés à la CPAM.

 

Dans ce cadre, le dirigeant cotise pour la part salariale et la société pour la part patronale. Le montant de ces cotisations est bien plus important que celles versées dans le cadre du régime TNS. Cependant, ces cotisations sociales ne sont assises que sur les rémunérations.

Le taux moyen global des cotisations sociales est d'environ 54%.

 

La grande différence entre les deux statuts est celle de la retraite :

  • Un président de SAS cotise avec les mêmes taux et selon les mêmes modalités que les salariés. Conséquence, à rémunération égale, un président de SAS accumule plus de points de retraite dans les régimes obligatoires qu’un gérant de SARL,

  • Un gérant de SARL bénéficiera d’une retraite moindre en terme de rente quand il fera valoir ses droits. Dans certaines situations, spécifiquement si l'entrepreneur doit encore cotiser un certain nombre d'années, il est conseillé de privilégier le statut de TNS, donc gérant majoritaire d’une SARL. Un gérant de SARL fait des économies substantielles sur ses cotisations obligatoires, qu’il peut réinvestir en cotisations facultatives. Dans cette option, réinvestir une partie de la différence de coût des cotisations permet de compenser le différentiel de retraite, et même d’aller au-delà !.

En outre, la gestion d'une SAS est beaucoup plus souple que celle d'une SARL. Cette donnée doit être prise en compte en ce qui concerne les perspectives et les ambitions de développement de la société.

 

La SARL est adaptée à tous les types de projets même si elle reste une société modeste, avec des règles de fonctionnement et d'organisation déterminées par la loi. Ses perspectives d'évolution sont restreintes (nombre limité d'associés, difficultés dans l'émission d'obligations) mais son fonctionnement, cadré, rigide et sans surprise, peut être une source de confort. La SAS offre davantage de souplesse puisque ce sont les associés qui définissent dans les statuts le fonctionnement et l'organisation de la société. Cette grande malléabilité, ajoutée à la possibilité d'émettre des obligations, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ou d'associer aux prises de décision les investisseurs, fait de la SAS le tremplin des projets ambitieux.

Il est donc essentiel de bien définir au départ vos attentes en terme de rémunération immédiate, de droit sociaux et à la retraite, mais également quel sera la croissance potentiel de votre entreprise.

 

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Cabinet Isacc avocats

Avocat au barreau de Besançon

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