ARTICLE AVOCAT Ferroviaire

De l'’influence de la faute de la victime sur la responsabilité du transporteur en cas de dommage corporel


Par Benedicte DEVAUX, Avocat - Modifié le 26-06-2015 - Blog : Blog Cabinet Benedicte DEVAUX

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2015, n° de pourvoi 14-13.440

En l’espèce, un passager qui effectuait une croisière fluviale organisée par une société de transport a levé le bras au passage d’un pont levé pour en toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main.

Il engage alors une action en responsabilité contractuelle contre le transporteur, action accueillie favorablement par les juges du fond. Toutefois, ces derniers lui refusent la réparation intégrale de son préjudice corporel en raison de la faute commise lors de la réalisation de son préjudice.

Le passager se pourvoit en cassation : pour lui le transporteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité car il est tenu d’une obligation de résultat envers ses voyageurs.

La Cour de cassation rejette le moyen du passager. Selon elle, tenu d’une obligation de résultat quant à la sécurité de ses passagers, le transporteur peut toutefois s’exonérer partiellement de sa responsabilité si la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage. En l’espèce, le voyageur « qui ne pouvait ignorer les précautions particulières imposées par le passage du bateau sous le pont, avait effectué un geste imprudent ».

 

Par Bénédicte DEVAUX

Avocat au Barreau de Créteil

 

Source :

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2015, n° de pourvoi 14-13.440

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