Important : De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise


Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré. 

Pour rappel, trois statuts sont envisageables tel que l’on peut les déclarer auprès des centres des formalités compétents : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. 

La même situation vaut également pour les exploitations d’entreprises sous la forme de société d’exploitation (SARL, SAS, SNC) rappelant que « en ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. » (article L.121-4 II. du Code de commerce). 

 

De lourdes conséquences en cas d’abstention déclarative. 

La conséquence n’est pas neutre au titre des conséquences sociales dans la mesure où le conjoint exerçant en réalité une activité régulière dans l’entreprise sera réputé salarié !

Beaucoup de conjoint travaillent dans l’entreprise de l’exploitant sans être pour autant dûment déclarés. Ainsi pour rappel, un simple associé ne peut matériellement exercer d’activité au sein de l’entreprise exploitée sous la forme sociétaire à défaut d’entrer dans l’une des deux autres catégories. 

Cette obligation déclarative concerne en pratique les époux ou partenaires de PACS mais non les concubins à ce jour, sauf en matière agricole où l’obligation concerne également les exploitants personnes vivant « maritalement » (Article L.321-5 du Code rural et de la pêche). 

Il s’agit une nouvelle fois de constater que la structuration de tout projet d’entreprise soulève diverses interrogations sur les conséquences professionnelles et patrimoniales sur l’ensemble de la famille. 

 

Votre avocat conseil est là pour vous accompagner dans vos démarches et effectuer les bons choix pour l’avenir. 

 

Maître Fabien CAUQUIL -  AVOCAT

DEA de Droit des affaires