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Article avocat Décès & Sépulture

Les modes de sépulture

Par - Modifié le 19-01-2011


« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture."

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou une déclaration faite en forme testamentaire, soit par-devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation » (article 3 de la loi du 15 novembre 1887).

Ainsi, est reconnu le droit absolu pour chaque individu, de décider de ce qu'il adviendra de son corps après décès, pourvu qu'il soit majeur ou mineur émancipé.

Cependant, le droit de choisir un mode de sépulture n'en est pas moins encadré, comme tous les droits, notamment par souci de l'intérêt, de l'ordre et de la santé publics, par des règles qui en limitent l'étendue. En effet, les modes de sépulture prévus par la législation française, ont notamment pour finalité la disparition des corps et par voie de conséquence, la libération régulière d'emplacements dans les lieux d'inhumation.

En conséquence, l'objet de la présente étude est de donner un aperçu sur les modes de sépulture tant admis que prohibés.

A : LES MODES DE SEPULTURE AUTORISES

a)     L'inhumation

C'est certainement le mode de sépulture le plus ancien et, jusqu'à une date récente, le plus répandu.

Inhumer, comme l'indique sa racine latine « humus » signifie mettre en terre, étant précisé qu'il est possible de choisir d'être inhumé en pleine terre ou dans un caveau.

Dans tous les cas, le corps d'une personne décédée est obligatoirement mis en bière (article R2213-15 du Code Général des Collectivités territoriales) et, il n'est admis en principe, qu'un seul corps dans chaque cercueil. Cependant, l'article R2213-16 du même code autorise deux exceptions, à savoir que peuvent être placés dans un même cercueil, les corps de plusieurs enfants mort-nés de la même mère ou ceux d' un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère.

L'obligation de la mise en bière interdit en France la pratique encore en vigueur dans certains pays, qui consiste à inhumer un corps simplement revêtu d'un suaire.

De la même manière, les funérailles ne peuvent avoir lieu qu'après la mise en bière du corps, en sorte qu'il n'est pas possible que le défunt soit porté visage découvert à l'église ou au cimetière.

Il n'est pas inutile de préciser, compte tenu de l'importance qu'ils tiennent dans notre vie, que l'inhumation des animaux de compagnie ou domestiques dans un cimetière communal, comme dans une sépulture située en terrain privé, est interdite dès lors que ces lieux de sépulture sont réservés à l'inhumation humaine.

Ainsi, des décisions intéressantes ont été rendues sur cette question dans l'affaire de l'inhumation du chien « Félix » (TA Bordeaux 22 novembre 1961 D 1962,159 ; CE 17 avril 1963 D 1963.459). Cependant, il semble résulter de ces décisions que le corps d'un animal décédé pourrait être placé dans le cercueil de son maître lors de son inhumation, car en droit français l'animal est considéré comme un objet et il est permis de placer dans le cercueil des objets familiers du défunt.

Les mêmes principes interdisent de placer dans une urne funéraire les cendres d'un animal et de son maître, ce qui est aujourd'hui conforté par la loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008.

En général, l'inhumation a lieu dans un cimetière communal mais peut également être faite sur une propriété privée, à condition de respecter les règles prescrites par les articles L2223-9 et R 2213-32 du CGCT, c'est-à-dire hors de l'enceinte des villes et des bourgs et, à la distance prescrite, après avis d'un hydrogéologue agrée. 

b)     La crémation


Second mode de sépulture légal, la crémation pourrait bien en devenir le principal tant sa pratique se répand, à tel point que le législateur a dû intervenir à plusieurs reprises ces dernières années pour la réglementer.

Ainsi, l'ordonnance N°2005-855 du 28 juillet 2005 avait autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à déléguer la création et la gestion des sites cinéraires en dehors des cimetières.

Le décret N°2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres disposait : « Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, l'urne est déposée ou inhumée en propriété privée. »

La loi du 19 décembre 2008 précitée n'a pas repris cette disposition mais précise la nature des cendres et, limite strictement le droit d'en disposer.

Ainsi, l'article 16-1-1 du Code Civil qui résulte de ce texte dispose :

« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

Dès lors, à l'issue de la crémation, qui ne peut avoir lieu qu'après mise en bière, les cendres sont placées dans une urne et, la loi nouvelle prévoit plusieurs options pour le devenir de l'urne et des cendres.

Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne est conservée au crématorium pendant une durée qui ne peut excéder un an.

Toutefois, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée dans un lieu de culte avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte (article L2223-18-1 du CGCT).

A l'issue de ce délai et, en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet, d'un cimetière ou d'un site cinéraire.

Cependant, l'urne peut aussi être placée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou, scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire (article L2223-18-2 du  CGCT).

Enfin, les cendres peuvent être dispersées en pleine nature sauf sur les voies publiques (article L2223-18-2 du CGCT). Dans ce cas, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt où, son identité, ainsi que sa date et le lieu de dispersion de ses cendres, sont inscrits sur un registre crée à cet effet.

Il convient de préciser que la dispersion des cendres ne constitue pas une sépulture mais au contraire une absence de sépulture. En effet, comme le dit Monsieur Xavier LABBEE (La semaine juridique EG N°4, 21 janvier 2009 page 4) :

« Celui qui demande la dispersion de ses cendres ne veut pas de sépulture et devient SDF pour l'éternité ».

Toutefois, si la loi nouvelle a le mérite d'encadrer la destination des cendres afin de mettre un terme à des situations incompatibles avec le respect dû aux restes des personnes décédées, il n'en demeure pas moins qu'elle ne règle pas les situations antérieures en l'absence de dispositions transitoires.

B : LES MODES DE SEPULTURE EXCEPTIONNELLEMENT ADMIS ET INTERDITS


a)     Les exceptions :

a-1:Les lieux de culte :

L'article L2223-10 du CGCT dispose :

« Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs. »

Il résulte de ce texte qu'en principe aucune inhumation ne peut avoir lieu dans un édifice religieux ou dans un hôpital. Toutefois, des exceptions sont prévues sous certaines conditions:

-les sépultures ecclésiastiques (notamment évêques et archevêques dans leur cathédrale tel BOSSUET dans la cathédrale de MEAUX) ;

-sépultures des fondateurs et bienfaiteurs d'un hôpital dans son enceinte ;

- celles des militaires et assimilés dans un cimetière militaire ou à l'hôtel des INVALIDES ;

- sépultures des Grands Hommes au PANTHEON (articles L2223-10 alinéa 2, 2223-11 du CGCT, articles L498 et suivants, L510, R564 et suivants, D421 et suivants, A221 bis du Code des pensions militaires).

Les dérogations aux dispositions de l'article L2223-10 du CGCT peuvent être accordées par le ministre de l'Intérieur en faveur des évêques qui souhaitent être inhumés dans leur cathédrale et des prêtres ayant participé activement aux travaux de construction, de réhabilitation, ou de sauvetage d'une église. Toutefois, ces dérogations ne sauraient intervenir du vivant des intéressés.

a-2 : L'Embaumement

 

 

D'emblée il convient de distinguer les soins de conservation du corps d'une personne décédée, prévus par l'article R 2213-2 du CGCT, de l'embaumement définitif comme mode de sépulture.

En effet, la loi autorise la thanatopraxie sous certaines conditions dont l'autorisation du maire de la commune du lieu du décès ou de celle où sont pratiquées les opérations de conservation, mais ces opérations n'ont pour but que de permettre la conservation temporaire des corps, en cas de transport lointain ou de sépulture tardive. Il ne s'agit donc pas d'un mode de sépulture.

En revanche l'embaumement définitif, c'est-à-dire la conservation du corps embaumé d'une personne décédée en dehors d'un cimetière ou d'un site cinéraire n'est pas admis en France comme mode de sépulture. Cependant, à titre exceptionnel il est possible de faire procéder à l'embaumement définitif d'un corps lorsque, par exemple il doit être transporté dans un pays dont la pratique est autorisée voire imposée.

b)     Les modes interdits

b-1 : L'immersion

Jadis lors d'un décès en haute mer à bord d'un navire, il était procédé à l'immersion du corps, ce qui s'explique par le fait que les bateaux n'étaient pas équipés de dispositifs permettant de conserver les corps jusqu'à l'arrivée à un port.

L'interdiction implicite de cette pratique de nos jours résulte des textes, dont l'article R 2213-15 du CGCT qui impose la mise en bière du corps avant son inhumation ou sa crémation et, l'article R 2213-23 alinéa 3 du même code qui dispose :

« Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R 2213-27 » (cercueil hermétique).

Il n'est donc pas possible en France de choisir l'immersion comme mode de sépulture, Seule l'immersion des cendres peut être autorisée.

b-2 : La cryogénisation

 

La conservation du corps d'une personne décédée par congélation ou cryogénisation est un mode de sépulture interdit en France dans la mesure où elle n'est pas légalement prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, étant rappelé que la législation funéraire est d'ordre public.

A cet égard, le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 janvier 2006 (affaire Martinot N°260307) a rappelé que cette interdiction n'était pas une violation des articles 8 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, car le choix du mode de sépulture peut faire l'objet de restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre et de la santé publics.

Il convient de rappeler que tant dans l'affaire du Docteur Martinot, qu'antérieurement dans l'affaire Leroy (CE 29 juillet 2002 N° 222180), le but recherché par les intéressés était de permettre qu'un jour la science puisse les ramener à la vie et les guérir de la maladie incurable dont ils étaient atteints au moment de leur décès, ce qui ne constitue pas un mode de sépulture, du moins définitif.

En effet, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, les deux modes de sépultures légaux en France ont notamment pour finalité la disparition des corps et, en conséquence, la libération régulière d'emplacements dans les lieux d'inhumation. Tel n'est pas le but de la cryogénisation qui tend à conserver le corps physique aux fins d'une réanimation future, en sorte que le terme utilisé n'est plus « décès » mais « suspension » puisque le corps congelé n'est pas un cadavre mais le corps d'une personne dont la vie est suspendue.

Dès lors, la pratique existante dans certains états américains de congélation des corps dans des caissons réfrigérés n'est pas admissible en France.

Cependant, si la cryogénisation telle qu'envisagée aux Etats-Unis et dans les deux affaires précitées dont le Conseil d'Etat a eu à connaître, n'est pas et, ne sera vraisemblablement pas admise en France comme mode de sépulture, il n'en sera peut-être pas de même de l'expérience suédoise.

En effet, des recherches biologiques en Suède ont conduit à une innovation à savoir la cryogénisation du cercueil et du corps du défunt en les plongeant dans un bain d'azote liquide à -196°C. Le corps devient ainsi très « cassant » et, après avoir été soumis à une série de vibrations, il se transforme en « poudre ». Une fois débarrassées des métaux, les cendres sont placées dans une urne ou un cercueil biodégradable.

Cette technique n'a pas cours en France mais peut-être sera-t-elle un jour reconnue par le Code Général des Collectivités Territoriales puisque la finalité des modes de sépulture est dans ce cas respectée.

Ainsi, peut-on conclure que la loi française a fait sienne « Tu es poussière et tu retourneras à la poussière » (Genèse 3-19).

Patricia BARTHELEMY

Avocat à la Cour

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