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Actualité Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Faut-il se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-06-2020

 Faut-il se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne lui permet plus de régler ses dettes, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. L'entreprise doit-elle se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Si la liquidation est engagée, que se passe-t-il au niveau du remboursement de certains crédits bancaires professionnels ? Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, répond à vos questions.

Une entreprise doit-elle se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ?

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan.

Elle doit, alors, effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Au niveau juridique, la cessation de paiement ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans "… l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".

Article L631-1 du Code de commerce

Elle se distingue d'autres situations difficiles que peuvent rencontrer les entreprises et qui peuvent entraîner l'ouverture d'autres types de procédures collectives. Ces situations sont toutes juridiquement définies.

📌 Exemples :

  • les difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter seule ;
  • l'insolvabilité ;
  • la situation irrémédiablement compromise ;
  • la gêne momentanée ou la poursuite d'une exploitation déficitaire.

À retenir :

Concrètement, c'est la déclaration de cessation de paiement qui permet de déclencher, le cas échéant, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise concernée.

Forte de plus de 15 ans d'expérience, Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, spécialiste en Droit des Sociétés (création d'entreprise, cessation d'activité, procédure judiciaire...) et en Droit des affaires, répond à vos questions.

Si la liquidation est engagée, que se passe-t-il au niveau du remboursement de certains crédits bancaires professionnels ?

De la même manière que pour les dettes fiscales et sociales, les dettes fournisseurs peuvent bénéficier d'un étalement sur plusieurs années (10 ans maximum) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire préalable à l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation.

En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers.

Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.

Les créanciers ne pourront pas se retourner contre les dirigeants sauf en cas de faute de gestion ayant entraîné des sanctions.

Les dettes bancaires qui résultent d'échéances impayées, en raison des difficultés rencontrées par votre entreprise, peuvent bénéficier des mêmes dispositions d'étalement et/ou d'extinction de la créance que pour les dettes fournisseurs ou sociales et fiscales.

Maître Rania FAWAZ
Avocate au Barreau de Paris

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