Quand parle-t-on d'heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires comprennent toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, c'est-à-dire 35 heures.

En principe, les heures supplémentaires se comptabilisent par semaine, ou sur une période de 7 jours consécutifs fixée par un accord collectif (1) et (2).

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue sur la base du temps de travail effectif, c'est-à-dire, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (3).

💡 Bon à savoir

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas qualifiées d'heures supplémentaires (4) 

Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ?

L'employeur peut déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il souhaite faire effectuer à ses salariés en fonction des besoins de son entreprise.

Toutefois, il existe certaines limites qu'il ne peut pas dépasser :

  • une limite quotidienne, fixée à 10 heures (sauf cas de dérogations possibles) (5) ;
  • une limite hebdomadaire, fixée à 48 heures sur 1 semaine (6) (ou 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) (7) ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines (8) (ou 46 heures si la convention collective le prévoit) (9) ;
  • une limite annuelle fixée par le contingent (10).

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Le contingent annuel fixe une limite au nombre d'heures supplémentaires au-delà de laquelle l'employeur a l'obligation d'accorder au salarié, en plus du paiement des majorations habituelles, une contrepartie en repos (10).

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (11).

Bon à savoir

Si un accord d'entreprise existe, il prévaut sur les dispositions prévues dans l'accord de branche et cela quelle que soit sa date de conclusion (12).

220 heures par salarié sur l'annéeà défaut de dispositions spécifiques

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié sur l'année (13). Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Néanmoins, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent (10). C'est le cas de :

  • celles effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement (14) ;
  • celles ouvrant droit à un repos compensateur équivalent (15).

💡 À retenir :

Le contingent d'heures supplémentaires s'apprécie individuellement pour chaque salarié.

L'employeur peut-il dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

L'employeur peut demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel (6). Les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (11).

Si vous souhaitez que vos salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, vous devez obtenir l'avis du comité social et économique.

Vous devez obtenir l'avis du comité social et économique.

À défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique (16).

Comment sont majorées les heures supplémentaires ?

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale (15).

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

La taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10%.

Vous souhaitez connaître le taux de majoration des heures supplémentaires fixé par votre convention collective ?

À défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies donnent lieu à une majoration de salaire de (17) :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème inclus)
  • 50 % pour chacune des heures supplémentaires à compter de la 9ème heure (à partir de la 44ème heure).
Néanmoins, il est possible de prévoir par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, une contrepartie sous forme de repos au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent (11).

Est-il possible de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur ?

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, à condition d'être prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (11)

💡 À retenir :

La durée du repos compensateur est équivalente à la rémunération majorée.

📌 Exemple :

Une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 25% donne droit à un repos compensateur équivalent de 1h15.

 à savoir :

Dans cet exemple, dans le cas d'une compensation intégrale sous forme de repos, la durée de 1 h et 15 minutes (pour tenir compte de la majoration de 25 %) ne s'impute pas sur le contingent.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas (18).

L'employeur peut également, après avis du CSE, adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

Quelles contreparties pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ?

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (19).

Celle-ci s'ajoute à la contrepartie qui est due au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à (14) :

  • 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Comment éviter les litiges relatifs aux heures supplémentaires ?

Il faut savoir que le calcul et la rémunération des heures supplémentaires génèrent un contentieux prud'homal important à l'heure actuelle et que les entreprises sont exposées à des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires.

Le délai de prescription d'une telle action est de trois ans et les salariés peuvent y recourir en cas de litige relatif à la rupture de leur contrat de travail.

Ces contentieux peuvent donc coûter très cher aux entreprises, car les salariés peuvent demander le paiement d'heures supplémentaires à un taux majoré (125 ou 150 %). A cela s'ajoutent éventuellement des indemnités de congés payés (10 %) ainsi que les charges sociales correspondantes.

En cas de litige, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur. C'est pourquoi, il est important d'être vigilant sur le décompte du temps de travail des salariés pour limiter les risques de contestation.

Sachez que si vous souhaitez limiter le nombre d'heures supplémentaires, vous pouvez aussi aménager le temps de travail dans votre entreprise.