Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer les heures supplémentaires » Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié » Actualités

Actualité Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Heures supplémentaires : plafond, contingent, contreparties...tout ce qu'il faut savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-06-2019

Heures supplémentaires : plafond, contingent, contreparties...tout ce qu'il faut savoir ! Pixabay

Votre entreprise connaît un pic d'activité, vous envisagez de demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires. Combien d'heures pouvez-vous leur demander d'effectuer ? Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Quelles contreparties devez-vous leur accorder ? Quelle majoration devez-vous appliquer à ces heures ? Est-il possible de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur ?

Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ?

L'employeur peut déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il souhaite faire effectuer à ses salariés en fonction des besoins de son entreprise.

Toutefois, il existe certaines limites qu'il ne peut pas dépasser :

  • une limite quotidienne, fixée à 10 heures (sauf cas de dérogations possibles) (1) ;
  • une limite hebdomadaire, fixée à 48 heures sur 1 semaine (2) (ou 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) (3) ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines (4) (ou 46 heures si la convention collective le prévoit) (5) ;
  • une limite annuelle fixée par le contingent (6).

💡 À retenir :

Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine.

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Le contingent annuel fixe une limite au nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un salarié. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (7).

220 heures par salariés sur l'annéeÀ défaut d'accord,

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salariés sur l'année (8). Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Néanmoins, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent (6). C'est le cas de :

  • celles effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement (9) ;
  • celles ouvrant droit à un repos compensateur équivalent (10).

💡 À retenir :

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.

L'employeur peut-il dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

L'employeur peut demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel (6). Les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (7).

Si vous souhaitez que vos salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, vous devez obtenir l'avis du comité social et économique.

vous devez obtenir l'avis du comité social et économique.

À défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique (11).

Besoin d'aide pour gérer le décompte des heures supplémentaires dans votre entreprise ?

Comment sont majorées les heures supplémentaires ?

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale (10).

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

La taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10%.

Vous souhaitez connaître le taux de majoration des heures supplémentaires fixé par votre convention collective ?

À défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies donnent lieu à une majoration de salaire de (12) :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème inclus)
  • 50 % pour chacune des heures supplémentaires à compter de la 9ème heure (à partir de la 44ème heure).
Néanmoins, il est possible de prévoir par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, une contrepartie sous forme de repos au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent

Est-il possible de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur ?

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacer en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, à condition d'être prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (7)

💡 À retenir :

La durée du repos compensateur est équivalent à la rémunération majorée.

📌 Exemple :

Une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 25% donne droit à un repos compensateur équivalent de 1h15.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas (13).

L'employeur peut également, après avis du CSE, adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

Quelles contreparties pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ?

Les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (6).

Celle-ci s'ajoute à la contrepartie qui est due au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à (14) :

  • 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Sachez que si vous souhaitez limiter le nombre d'heures supplémentaires, vous pouvez aussi aménager le temps de travail dans votre entreprise.

Références :
(1) Article L3121-18 du Code du travail
(2) Article L3121-20 du Code du travail
(3) Article L3121-21 du Code du travail
(4) Article L3121-22 du Code du travail
(5) Article L3121-23 du Code du travail
(6) Article L3121-30 du Code du travail
(7) Article L3121-33 du Code du travail
(8) Article D3121-24 du code du travail
(9) Article L3132-4 du Code du travail
(10) Article L3121-28 du Code du travail
(11) Article L3121-40 du Code du travail
(12) Article L3121-36 du Code du travail
(13) Article L3121-37 du Code du travail
(14) Articles L3121-33 et L3121-38 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés