ARTICLE AVOCAT Stage

Decret d'application sur les stages en entreprises du 27 novembre 2014


Par Blandine Héricher-Mazel, Avocat - Modifié le 04-12-2014 - Blog : Blog Cabinet Blandine Héricher-Mazel

Les règles applicables aux stages intégrés au cursus universitaires ou scolaires figurent principalement aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l’éducation ; elles ont été modifiées cet été par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.

Les règles applicables aux stages intégrés au cursus universitaires ou scolaires figurent principalement aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l’éducation ; elles ont été modifiées cet été par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.

Pour sa mise en oeuvre, des décrets d’application sont nécessaires pour en comprendre la portée et les effets. Le décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages du 27 novembre 2014 est paru au journal officiel le 30 novembre 2014. Ce décret précise les mesures décidées dans la loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée ale 10 juillet dernier. 

Cette loi encadre la durée des stages et la rémunération des stagiaires. Elle accorde aux stagiaires divers avantages copiés sur ceux des salariés comme le remboursement des frais de transport du stagiaire, l'octroi de tickets restaurant si les autres salariés en bénéficient, ou encore l'inscription du stagiaire dans le registre du personnel, ainsi qu'une prévoyance en matière d'accident du travail notamment.

Par Me Blandine Héricher-Mazel

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