Contrat de Travail et Droit du Sport

Défaut d'homologation du contrat de travail : la Cour d'appel d'Aix en Provence prononce la nullité


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 17-07-2019 - Blog : Blog Maitre Antoine SEMERIA

La société Athletic Club Arles Avignon, représentée par son mandataire a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles l'ayant condamné au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de l'un de ses anciens salariés.

Le joueur avait signé avec la société Athletic Club Arles Avignon un contrat de joueur professionnel à compter du 16 septembre 2014 mais ce dernier n'avait pas été homologué par la Ligue de Football Professionnel.

Le Club sollicitait de ce chef l'annulation des effets de ce contrat de travail.

Bien que retenant la négligence fautive du Club de ne pas avoir soumis à homologation le contrat de travail du joueur, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux termes d'un arrêt du 27 juin 2019, constate que le joueur était resté au service de son club marocain d'origine et que "sa mutation du 17 septembre 2014 au 30 juin 2015 au sein du club Arles Avignon n'a pas eu pour effet de modifier sa situation de subordination envers son club marocain, lequel, selon l'article 3 de cette convention, dûment approuvée par son salarié le 17 septembre 2014, s'engageait 'à prendre en charge l'intégralité de la rémunération du joueur durant la mutation temporaire de ce dernier".

La Cour considère en conséquence que le joueur n'était pas fondé à réclamer au club d'Arles Avignon, « au sein duquel il n'a jamais joué un seul match ni figuré sur une seule feuille de match, ne serait-ce que comme remplaçant, une quelconque rémunération, indemnités pour rupture ou prise en charge de son assurance professionnelle."

Source :

CA Aix-en-Provence, 27-06-2019, n° 17/11806

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