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Article avocat Délais de Paiement

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2012
En 2008, la loi LME (loi de modernisation de l’économie) avait pour objectif d’encadrer les délais de paiement dans les transactions commerciales et de lutter contre les dérives d’un allongement des délais de paiement. La loi devait donc fixer les délais contractuels de paiement pouvant intervenir entre les parties. Plusieurs schémas peuvent trouver à s’appliquer, hors accords sectoriels conclus par les organisations professionnelles. 1. IL y a tout d’abord lieu de rappeler que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent notamment les conditions de règlement. Ces dernières doivent préciser obligatoirement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. 2. Ensuite, dans les cas d’espèces dans lesquels les parties en transaction ne précisent pas de délai de paiement particulier dans leurs conditions générales de vente, le délai légal de règlement des sommes dues alors applicable est le suivant : - au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.(article L.441-6 alinéa 4 du code de commerce) IL y a lieu de préciser que concernant le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, les activités transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier en fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Des délais de paiement spécifiques sont également applicables pour les achats de produits alimentaires périssables, de viandes ou poissons surgelés. Le non respect de ces délais est sanctionné par une amende de 15 000 €. 3. Enfin, les parties peuvent contractuellement convenir que les délais de paiement pour régler les sommes dues peuvent être rallongés sans toutefois dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-6 alinéa 5 du code de commerce). La partie qui ne respecte pas ces délais contractuels encourt la mise en œuvre d’une action en responsabilité devant les tribunaux. Le décret du 2 octobre 2012 vient de préciser le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard dans le paiement des transactions commerciales. Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Cette indemnité forfaitaire sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date. En conclusion, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

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Maître Laurence Roquigny Abraham

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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