Un employeur peut-il augmenter la durée du travail d'un salarié à temps partiel sans conséquence ?
Dès lors qu’un avenant de complément d'heures conclu entre un salarié et son employeur a pour effet de porter la durée du travail prévue par le contrat du salarié, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein.
La chambre sociale de la cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 21 septembre 2022.
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