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Article avocat Demander et obtenir un rappel de salaires, primes, heures supplémentaires

Demande de rappel de salaire : qui doit apporter les éléments de preuve ?

Par , Avocat - Modifié le 16-04-2019

Par un arrêt en date du 13 février dernier, la cour de cassation, notamment saisie d’une demande de rappel de salaires, a jugé qu’il appartient à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise.

Dans l’affaire visée en références, la cour d’appel avait rejeté les demandes du salarié en paiement de salaires, au motif que, si ce dernier justifiait s'être rendu à un entretien préalable au licenciement, il ne produisait aucune pièce démontrant qu'il était resté à la disposition de son employeur pour la période postérieure à cette date.

La cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel en se fondant sur l’article 1315 ancien du code civil selon lequel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » 

Ainsi, il appartient à l’employeur, et non au salarié, dans le cas d’une demande de rappel de salaires, de justifier que ce dernier ne s’est pas tenu à disposition de l’entreprise.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire, contacter le cabinet RIGHINI AVOCAT.

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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