Démission équivoque à la suite de manquements de l’employeur : Le juge peut la requalifier et lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission doit être claire et non équivoque, sinon elle pourrait être remise en cause.

  • en cas de vice du consentement du salarié
  • ou s'il a démissionné à cause de manquements qu'il reproche à son employeur.

 

Indices de démission équivoque :

  • le salarié a formulé des reproches à son employeur dans son courrier de démission. Et il a indiqué que cette décision en était la conséquence.
  • Peu après sa démission, le salarié a envoyé un courrier dénonçant des manquements subis lorsqu’il travaillait dans l’entreprise.

 

Ce que va regarder le juge dans la démission :

Le juge doit vérifier les circonstances entourant la démission.

  • Le salarié doit rapporter la preuve des manquements qu’il prétend avoir subis.
  • Le salarié doit démontrer qu'il en avait informé son employeur avant de démissionner.

Le juge va vérifier si l’employeur a eu la possibilité de régulariser la situation du salarié.

Plus le salarié aura fait des demandes en amont de sa démission, plus le juge sera susceptible de la considérer comme équivoque.

  • Le salarié doit prouver que ce sont ces manquements qui l'ont poussé à démissionner.

Le juge va donc regarder attentivement le contenu du courrier adressé par le salarié.

Dans un jugement du 28 septembre 2021, le Conseil de prud’hommes de Poitiers a fait droit à la demande de mon client.

Sa démission a été requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’entreprise a notamment été condamnée au paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts équivalent à 5 mois de salaire pour un salarié ayant 4 ans d’ancienneté.

 

Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une démission si vous êtes salarié, ou si vous recevez une démission en qualité d’employeur.

 

Conseil de prud’hommes de Poitiers - Jugement du 28/09/2021

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Cabinet Maître laura pommier

Avocat au barreau de Poitiers

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