Cette nouvelle disposition énonce que "le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes..."
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 Marché du travail (article 4) intègre un nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail qui prévoit une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste et donc son exclusion de principe de l’assurance chômage.
Le salarié peut toutefois saisir le conseil de prud’hommes directement devant le bureau de jugement et faire requalifier la démission en licenciement aux torts de l’employeur pour bénéficier de l’assurance chômage.
Dans sa décision du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi Marché du travail.
Nul doute que cette nouvelle disposition du Code du travail pour laquelle nous attendons toutefois les décrets d'application n'a pas fini de faire parler d'elle !