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Déplacement dérogatoire pour se rendre chez son avocat


Par florian BECAM, Avocat - Modifié le 03-11-2020 - Blog : Blog Maitre florian BECAM

Déplacement dérogatoire pour se rendre chez son avocat

 

Un rendez-vous chez son avocat est un motif légitime de déplacement dérogatoire pendant le confinement.

 

Les cabinets d'avocats restent ouverts et peuventt vous accueillir pendant le confinement...

 

Même si cela n'est pas mentionné dans le formulaire d'attestation de déplacement dérogatoire en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit dans son article 4 que les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence sont autorisés pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Ainsi, lorsqu'il n'est pas possible d'organiser un rendez-vous par téléphone ou visioconférence, les clients pourront donc se rendre chez leur avocat - ou tout autre professionnel du droit - pendant le confinement, munis de leur attestation de déplacement dérogatoire...

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