Devant la difficulté  de contrôler l’ensemble des prestataires étrangers intervenant sur le sol français, le législateur renforce les obligations de contrôle du donneur d’ordre vis-à-vis des sous-traitants établis à l’étranger.

Mais la loi sur le détachement contient également d’autres nouveautés telles que le renforcement des sanctions applicables en cas de travail illégal.


I. Les obligations renforcées à l'égard de l'employeur ayant recours au détachement

L'employeur doit déclarer le recours au détachement d'un ou plusieurs salarié à l'Inspection du travail dès le début de la prestation (L1262-2-1 Code du travail).

L'employeur ayant recours à des salariés détachés par une entreprise étrangère doit s'assurer que celle-ci a effectué la déclaration précitée sous peine de sanction à l'égard des deux entreprises, française et étrangère (L1264-3 CT).

L'article L1221-15-1 nouveau du Code du travail prévoit l'obligation pour toute entreprise ayant recours au détachement d'annexer la déclaration préalable de détachement au registre du personnel.

L'article  L2323-70-15 modifié du Code du travail impose à l'employeur de mentionner dans le bilan social de l'entreprise, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis.

II. La responsabilité solidaire des sous traitant ou cocontractant avec les donneurs d'ordre ou maître d'ouvrage

Sous peine de sanction, le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage informé des irrégularités commises par un sous-traitant doit lui enjoindre d'y remédier. A défaut de régularisation, le donneur d'ordre informe l'agent de contrôle desdites irrégularités (c. trav. art. L8281-1 et L3245-2 nouveaux).

De même donneurs d'ordre et sous traitant sont solidairement responsables de l'hébergement des salariés détachés (c. trav. art. L4231-1 nouveau).

Ils sont, en outre, responsables solidairement du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues en cas de violation des obligations d'information et d'injonction précitées.

III. La protection contre le travail illégal sensiblement accentuée

L'employeur ayant recours au détachement doit désigner "un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle du travail illégal" (L. 1262-2-1 Code du travail).

Sur décision du juge, une liste noire sera établie sur internet des entreprises condamnée pour certaines infractions de travail illégal et ce, durant deux années.

Enfin les sanctions administratives sont aggravées outre la suppression d'aides publiques durant 5 années maximum à l'égard des entreprises ayant recours au travail illégal.

Par Maître JALAIN

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