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Article avocat Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

L’évolution du Compte Personnel de Formation au 1er Janvier 2019

Par , Avocat - Modifié le 07-01-2019

Initialement connu sous l’appellation Droit Individuel à la Formation (DIF), après donc avoir connu un changement d’appellation ainsi qu’un bouleversement dans sa mise en œuvre, le Compte Personnel de Formation (CPF), mesure phare de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 connaît de nouveau un remaniement à compter du 1er janvier 2019 dans un souci de « simplification » de la mesure issue de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Le CPF a ainsi remplacé le DIF mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le CPF fait partie du Compte Personnel d'Activité (CPA).

En effet, chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé qui lui est dédié et lui permettant d’activer et de suivre son compte personnel de formation tout au long de sa carrière professionnelle.

Le CPF permet à toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Le CPF est donc utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante permettant le cas échéant le financement d’une réorientation professionnelle.

1er apport de cette loi : autrefois alimenté en heures, le CPF est désormais converti en euros

L’article L 6323-2 du Code du travail dispose que :

« Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.»
Un décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du Compte Personnel de Formation en euros paru au Journal Officiel du 15 décembre 2018 précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF).

L’article 1 du décret précité dispose que :

« Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. »

Etant précisé qu’il est prévu au terme de l’article L. 6323-10 du Code du travail que :

« Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section. »

Initialement crédité de 24 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD, verront donc leur compte converti en euros.

La conversion des comptes en euros inquiète car certains y voient une diminution des droits lors de la conversion de l’épargne temps en euros.

Les fins d’année 2019 voire 2020 nous fixeront sur la légitimité de ces inquiétudes mais pour l’heure, le CPF est synonyme de changement et de modernisation.

2ème apport de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 afférent à la création d’une application CPF

La réforme sur le CPF érigera l’évolution des rapports entre les actifs et les prestataires de formation puisqu’il est prévu au cours du mois d’octobre 2019 le lancement de l’application CPF.

L’application CPF aura vocation pour les prestataires de formation de proposer des offres et à permettre à près de 33 millions de personnes qui disposent de crédits de formation, de consulter leurs droits, de rechercher une formation et de faire une demande d’inscription.

3ème apport de la Loi lié à la Gestion des abondements

En effet, les travaux ne s’arrêteront pas à l’automne 2019.
L’application a vocation à évoluer notamment par le biais de ses futures fonctionnalités.

La gestion des abondements prévue en 2020 offrira de nouvelles perspectives aux entreprises ou aux branches professionnelles.

Elles pourront en effet décider d’aller au-delà du niveau d’alimentation du compte prévue par la loi ou de compléter ponctuellement les crédits d’une catégorie de salariés. « Ces financeurs complémentaires pourront déléguer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) de façon à ce que l’usager ait une visibilité sur l’intégralité de son capital disponible, abondements compris », explique Laurent Durain, Directeur de la formation de la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts.

En pratique, l’application pourra ainsi s’intégrer dans la stratégie de formation et de gestion des ressources humaines des employeurs. Comme le souligne Laurent Durain, le système qu’est en train de mettre en place la CDC laisse la place à la créativité : « demain, on pourrait imaginer des donations ou du mécénat » ou d’autres modes d’incitation à se former.

Le Compte Personnel de Formation n’a donc pas fini de faire couler l’encre, les travaux ne font que commencer



Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand et à la Cour d’Appel de Riom

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Maître Laëtitia BARDIN-ROUSSEL

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