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Article avocat Discrimination à l'embauche

Discrimination à l’embauche des salariés : les emplois francs : comment ça marche ?

Par , Avocat - Modifié le 07-04-2018

Ce dispositif consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté du 30 mars 2018 (ci-dessous en pdf).

Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 institue l'expérimentation d'emplois francs pour lutter contre les discriminations à l’embauche.

L'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l'expérimentation des « emplois francs ».

Le décret du 30 mars 2018 définit les modalités d'application de cette expérimentation.

La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C).

L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation.

Pour un CDD (contrat à durée déterminée) d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 par an sur deux ans maximum, soit 5 000 euros maximum.

Pour un CDI (contrat à durée indéterminée), l'aide s'élève à 5 000 par an dans la limite de trois ans, soit 15 000 euros maximum.

1)  Employeurs éligibles aux emplois francs

Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs de droit privé mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national.

Ne sont pas éligibles les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte.

Les particuliers employeurs ne sont pas non plus éligibles à l'aide.

Le dispositif expérimental « emplois francs est ouvert :

-  aux employeurs de droit privé mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national remplissant les conditions prévues à l'article 5 du décret (cf §4) ;

- qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8,

-  et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par l’arrêté du 30 mars 2018.

Il s’applique aux quartiers prioritaires de la ville dont les résidents sont inscrits à Pole Emploi pour les régions des Hauts de France, l’Ile de France, les pays de la Loire, la PACA.

Les quartiers prioritaires concernés, sont listés dans l’arrêté précité.

2) Conditions que doit satisfaire l’employeur pour bénéficier de l’aide

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;

2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;

3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;

4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

3) Situation du demandeur d’emploi éligible au dispositif « emplois francs »

La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

4)     Conditions d'attribution et de maintien de l'aide « Emplois Francs »

4.1) Montant de l'aide « Emplois francs »

Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

1° 5 000 par an, dans la limite de trois ans (soit 15 000 euros maximum), pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;

2° 2 500 par an (soit 5 000 euros maximum), dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

4.2) L’aide Emplois Francs est attribuée par Pole Emploi

L'aide financière est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.

Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental « emplois francs ».

5) Demande de l’aide par l’employeur auprès de Pôle Emploi

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

6) Procédure de contrôle et modalités de remboursement

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Pôle emploi échange les informations ou données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle avec d'autres administrations publiques, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Commissariat général à l'égalité des territoires.

Les demandes visant à contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur sont adressées à celui-ci par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés, le versement de l'aide est suspendu.

7) Modalités de paiement de l’aide de l’Etat

L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel.

Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

L'attestation de présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période.

Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
Lorsque la somme due à l'employeur est inférieure à 100 euros au titre d'un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

8) Déclaration inexacte et fraude

En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant de la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont reversées à l'Etat.

En cas de constatation d'une fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations qu'il transmet à Pôle emploi pour justifier de l'éligibilité aux emplois francs, la totalité des sommes perçues au titre de ce dispositif doivent être reversées à l'Etat et le bénéfice de l'aide au titre des semestres restants n'est plus dû.

9) Comité d’évaluation

Un comité d'évaluation conduit l'évaluation de l'expérimentation.

Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de Pôle emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi ou de lutte contre les discriminations.

Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

10) Contrats de travail concernés

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Source Journal officiel de la République

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) 

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Maître Frédéric CHHUM

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