Après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari.
Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint.
Ce dernier s’y oppose. En vain.
Pour la Cour de cassation, le règlement de la taxe d’habitation est une dépense qui permet la conservation de l’immeuble indivis.
A ce titre, il doit donc être supporté par les deux époux (dès lors que le bien dépend de l’indivision post-communautaire) et non simplement par celui qui occupe les lieux.