Lorsqu'un divorce comporte un élément d'extranéité (nationalités des époux différentes, résidence à l'étranger...), se posent les questions du tribunal compétent et de la loi applicable au divorce.

Le Tribunal français peut-il prononcer le divorce d'époux de nationalité étrangère et sur la base de quelle loi ?

Le règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, règle le problème du Tribunal compétent.

Ainsi son article 3 expose :

"Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

- la résidence habituelle des époux, ou

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou

- la résidence habituelle du défendeur, ou

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";

b) de la nationalité des deux époux."

Depuis le 21 juin 2012, le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III, règle la question de la loi applicable au divorce.

Son article 8 précise:

"À défaut de choix (effectué par les époux), le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État:

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie."

Mais attention, certaines conventions bilatérales signées entre la France et des états étrangers peuvent s'appliquer par préférence aux règlements communautaires et déterminer le Tribunal compétent et la loi applicable au divorce.

C'est le cas des conventions signées avec le Maroc, la Pologne, la Slovénie, la Serbie et la Croatie.

Par Me Le Dorze