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Peut-on garder le nom de son ex-époux après le divorce ?

Par , Avocat - Modifié le 15-05-2020

Peut-on garder le nom de son ex-époux après le divorce ?

Sans autorisation expresse de l'ex-conjoint, même l'utilisation prolongée du nom de manière continue et paisible ne se transforme pas en droit et ce, même pour des raisons professionnelles.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 juin 2019 (1ère Chambre civile, 18-19.320).

Dans le cadre d'une procédure de divorce, la règle de principe est que le conjoint perd automatiquement l'usage du nom marital, une fois le divorce prononcé, sauf :

  • à obtenir l'autorisation par le juge et en ce cas, il est nécessaire pour la personne de jusitifier d'un "intérêt particulier pour elle ou pour ses enfants" (article 264 du Code Civil), ou
  • dans le cadre d'un accord amaible, qui se suffit à lui seul, mais qui doit être repris, soit dans la décision prononcée, soit dans la convention amiable.

En l'espèce, une femme divorcée a été condamnée à cesser d'utiliser le nom de son ex-mari et ce, 25 ans après le prononcé du divorce.

Lors du divorce en 1991, l'époux avait autorisé l'usage jusqu'à la majorité de l'enfant le plus jeune, soit au 22 janvier 2007.

9 années plus tard, il enjoint à son ex-épouse de reprendre son nom de famille.

Pour s'y opposer, elle fait valoir qu'elle est connue professionnellement au niveau international, sous ce seul nom et que celà ne gênait pas son ex-époux, resté 9 années, sans s'y opposer.

Il est intéressant de relever que pour la Cour de Cassation, l'utilisation ultérieure de ce nom est abusive, le silence de l'époux ne valant pas acceptation tacite et ce, même pour une utilisation sur une longue période et sans sans trouble occasionné.

La reconnaissance professionnelle ne donne pas d'avantage de droit à l'usage du nom.

En conclusion, il s'agit de la confirmation d'une règle bien connue des praticiens, laquelle ne semble souffrir au final d'aucune exception.

Maître Sandra WEREY

Maître Sandra WEREY

Avocat au Barreau de STRASBOURG

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