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Nouvelles compétences du Juge aux affaires familiales pour protéger l’intérêt de l’enfant

Par , Avocat - Modifié le 04-12-2019

De nouvelles armes sont données Juge aux affaires familiales (JAF) dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat. Désormais, il peut assortir ses décisions d'une astreinte et d'une amende civile.

Le JAF a toujours eu dans ses attributions la sauvegarde de l’intérêt des enfants mineurs (article 373-2-6 du Code civil).

Par exemple, il a depuis longtemps la possibilité de prononcer une interdiction de sortie de territoire.

La loi du 23 mars 2019 lui permet aujourd’hui de prononcer introduit une modification de cet article en rajoutant d’autres compétences du Juge aux affaires familiales, dans ses alinéas 4 et  5, une astreinte et une amende civile, pour faire exécuter une décision sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents, y compris si le divorce est intervenu sans Juge, par acte d’avocat.

Le nouvel article 373-2-6 du Code civil est ainsi libellé :

« Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 euros ».

 
Il est important de permettre à l’enfant d’entretenir des liens avec ses deux parents et de faire respecter les décisions intervenues trop souvent bafouées par le parent gardien.

Rien de plus efficace que la coercition pour faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le parent récalcitrant pourra être condamné au paiement d’une amende civile.

Le Juge pourra également prononcer une astreinte.

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Maître Caroline Narboni

Maître Caroline Narboni

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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