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La séparation à l'heure du COVID

Par , Avocat - Modifié le 13-05-2020

La séparation à l'heure du COVID

Le 11 mai 2020, la période de confinement devrait prendre fin. Durant 2 mois, des familles auront dû gérer des tensions dans une promiscuité inhabituelle tout en devant également assurer une éventuelle activité en télétravail, l'école à la maison, l'anxiété liée à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques. Comment envisager une séparation, un divorce après le confinement afin que ces modalités entrent en oeuvre le plus rapidement possible ?

I. Le signalement des violences éventuelles


Il est essentiel de signaler les violences dès les premiers signes d’alerte et, a fortiori en cas d’urgence absolue et de violence avérée.

Tous les types de violences doivent être portés à la connaissance des intervenants compétents, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, exercées par un conjoint, un partenaire, un concubin, y compris après la rupture, ou un parent.

Lorsque des signes d’alerte font craindre une situation de violences, les victimes peuvent, pour s’informer sur leurs droits ou bénéficier d’une écoute par des professionnels :

  • Contacter le 3919, numéro d’écoute ouvert, pendant le confinement, du lundi au samedi de 9h à 19h.
  • Contacter le 116 006, plateforme de signalements de tous types de violences.
  • Se signaler dans les pharmacies, directement ou par le code « Masque 19 ». Une procédure spécifique d’alerte des forces de l’ordre, qui pourront agir immédiatement au besoin, est mise en place, en lien entre la police et les ordres professionnels des pharmaciens.
  • Se signaler dans les permanences éphémères ouvertes dans certains centres commerciaux Unibail.
  • Pour les enfants, contacter le 119, numéro d’écoute de l’enfance en danger.


Naturellement, chacun de ces derniers dispositifs pourra donner lieu à une mesure d’urgence et un contact immédiat avec les forces de l’ordre, si nécessaire.

En cas d’urgence, les victimes peuvent :

  • Appeler le 17, pour une intervention immédiate ;
  • Contacter la plateforme de signalement des violences, arretonslesviolences.gouv.fr, accessibles tous les jours, 24h/24, sur laquelle des gendarmes et policiers spécialement formés pourront dialoguer avec les victimes et les orienter, ou agir en cas d’urgence ;
  • Si un handicap ou la proximité avec l’auteur des violences ne permet pas à la victime ou aux proches de téléphoner ou d’accéder aux plateformes sur internet, signaler les violences par SMS, au numéro 114 : ce numéro, habituellement réservé aux victimes sourdes et malentendantes est désormais mis à disposition de tous ; il permet d’alerter les forces de l’ordres d’une situation de danger ;
  • Si elles ont, en amont, téléchargé et configuré l’application mobile App-Elles, prévenir les trois proches sélectionnés d’une situation dangereuse. L’application transmettra la position GPS de la victime à ses proches, qui pourront contacter les secours, et pourra déclencher un enregistrement sonore, permettant aux intervenants d’avoir plus d’informations sur la situation précise.



En cas de violences déjà commises, les victimes doivent déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police et doivent se rendre auprès d’un médecin légiste afin de faire constater les blessures.


II. La saisine des tribunaux

Durant le confinement, le signalement des violences auprès du parquet par le biais des services compétents aura des conséquences pénales (garde à vue des auteurs, éventuel défèrement au Tribunal et jugement).

Ce contentieux est maintenu durant le confinement.

Il en est de même sur un plan civil où il possible de solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection qui est une décision prise par le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il constate à la fois l’existence de violences vraisemblables par un époux, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou un ex-époux, ex-partenaire ou ex-concubin et celle d’un danger immédiat pour la victime de ces violences ou les enfants.

La victime doit démontrer les violences, dans l’idéal avec le dépôt de plainte, des justificatifs médicaux, des éventuelles attestations de proches témoins des violences, etc.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra alors, s’il le juge utile, imposer à l’auteur des violences de quitter le domicile et lui interdire d’entrer en contact de quelque manière que ce soit avec les victimes mais également statuer sur les modalités provisoires liées à la séparation (mesures relatives aux enfants, au logement, aux conséquences financières,…)


Après le confinement, ces dispositifs au pénal et au civil restent d’actualité mais il sera possible en outre de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il statue sur les modalités liées à toute séparation, que des violences aient eu lieu ou non.


Ainsi, qu’il s’agit d’époux ou de concubins, les parties pourront saisir le juge pour voir prononcer un divorce ou les modalités d’une séparation pour les enfants.


Ces demandes auront d’autant plus d’importance d’être effectuées rapidement après la fin du confinement qu’elles permettront dan l’idéal d’organiser les choses pour l’organisation des vacances d’été mais surtout pour la prochaine rentrée scolaire de enfants en septembre 2020.

En cas d’accord entre les parties, le divorce ou les modalités relatives à la séparation pourront être organisées entre avocats.


Dans tous les cas, ces actes nécessiteront la production d’actes d’état civil de moins de 3 mois (actes de naissance et de mariage) et du livret de famille.


Il est donc primordial que vous puissiez vous rapprocher d’un avocat afin que ce dernier vous conseille au mieux sur les différentes procédures envisageables et qu’il vous guide pour organiser au mieux votre séparation au vu de votre situation.

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Maître Geraldine FRIESS

Maître Geraldine FRIESS

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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