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Brève Rédiger le DUER : sécurité & prévention

Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le remplir ?

Par , Juriste - Modifié le 13-04-2018

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Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le remplir ? juritravail

L'employeur, garant de la santé et de la sécurité des salariés sur le lieu de travail doit évaluer les risques professionnels qui existent dans son entreprise. Il convient d'évaluer tous les aspects du travail susceptibles de causer des dommages corporels, les moyens d'élimination des dangers et, à défaut, les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour la maîtrise ou la limitation de ces risques. Il vous revient d'établir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) pour prouver que vous avez  bien satisfait à votre obligation. Vous vous demandez comment doit se présenter ce document afin d'être en conformité avec la législation ? Tant sur la forme que sur la mise à disposition du DUER, nous vous aidons à compléter votre modèle.

Pour respecter son obligation de sécurité envers ses salariés (1), l'employeur doit établir un DUER (2). Ce document recense les risques identifiés dans chaque unité de travail, chaque service de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Forme du document unique d'évaluation des risques professionnels

La loi ne prévoit aucun formulaire type, de même qu'aucune mention obligatoire.

Toutefois, pour des raisons de cohérence, la synthèse de la démarche d'évaluation des risques doit être tenue dans un même document.

L'employeur doit retranscrire en annexe du document unique (3) :

  • les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels (4) ;
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels (4), au-delà des seuils fixés. Cette proportion est actualisée si besoin lors de la mise à jour du document unique.

Vous devez mettre à jour le document unique d'évaluation des risques (5) :

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels

En interne, ce document doit être tenu à la disposition (6) :

  • des travailleurs ;
  • des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) s'il est déjà  mis en place dans votre entreprise (à défaut, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ou des délégués du personnel) ;

A ce titre, un avis indiquant les modalités d'accès au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (6).

Le DUER doit également être tenu à disposition d'interlocuteurs externes à l'entreprise (6) :

  • du médecin du travail ;
  • des agents de l'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  • des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Références :
(1) Article L4121-1 du Code du travail
(2) Article R4121-1 du Code du travail

(3) Article R4121-1-1 du Code du travail
(4) Article L4161-1 du Code du travail
(5) Article R4121-2 du Code du travail
(6) Article R4121-4 du Code du travail

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Vos Réactions

  • ROIGNANT Philippe - Membre Le 15-11-2016 à 19:51

    Bonjour Madame MARION, merci pour votre article. Votre G+ ne semble pas être ouvert. J'ai un commentaire hors forum à faire. Pouvez vous SVP me [EDIT MODERATION  : afin de préserver votre vie privée Merci.]
  • Maddyhp - Moderateur Le 14-04-2017 à 09:29

    Bonjour, merci de l'intérêt que vous portez à notre site. Nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques, //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée

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