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Actualité Rédiger le DUER : sécurité & prévention

Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le rédiger ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-07-2019

Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le rédiger ?

L'employeur doit évaluer les risques professionnels qui existent dans son entreprise, susceptibles de mettre en danger la santé physique et/ou mentale des salariés. L'objectif de cette évaluation est de lui permettre de prendre des mesures de protection et de prévention. Les risques identifiés doivent être retranscrits dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Comment rédiger votre DUER ? Doit-il être tenu à la disposition des salariés et du Comité Social et Économique ?

Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques ?

L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (1).

Pour respecter cette obligation, il est indispensable que chaque employeur évalue les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise et établisse un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) (2). Ce document recense les risques identifiés dans chaque dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Comment rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels ?

La loi ne prévoit aucun formulaire type, de même qu'aucune mention obligatoire.

En revanche, vous êtes tenu de retranscrire en annexe du document unique (3) :

  • les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels (4) ;
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils fixés. Cette proportion est actualisée si besoin lors de la mise à jour du document unique.

💡 À retenir :

Vous devez également mettre à jour le document unique d'évaluation des risques (5) :

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Qui doit avoir accès au DUER ?

En interne, ce document doit être tenu à la disposition (6) :

Le DUER doit également être tenu à disposition d'interlocuteurs externes à l'entreprise (6) :

  • du médecin du travail ;
  • des agents de l'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  • des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Pour rappel, si l'effectif de votre entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise (7).

💡 À retenir :

À compter du 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur sera obligatoire pour les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.

Références :
(1) Article L4121-1 du Code du travail
(2) Article R4121-1 du Code du travail
(3) Article R4121-1-1 du Code du travail
(4) Article L4161-1 du Code du travail
(5) Article R4121-2 du Code du travail
(6) Article R4121-4 du Code du travail
(7) Article L1311-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • ROIGNANT Philippe - Membre Le 15-11-2016 à 19:51

    Bonjour Madame MARION, merci pour votre article. Votre G+ ne semble pas être ouvert. J'ai un commentaire hors forum à faire. Pouvez vous SVP me [EDIT MODERATION  : afin de préserver votre vie privée Merci.]
  • Maddyhp - Moderateur Le 14-04-2017 à 09:29

    Bonjour, merci de l'intérêt que vous portez à notre site. Nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques, //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée

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