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Actualité Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-02-2019

6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale Juritravail

La forme sociale d'une entreprise encadre son fonctionnement dans ses dimensions patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le statut juridique de l'entreprise a un impact à l'égard de l'activité de la société, mais également à l'égard de la situation personnelle de l'entrepreneur. Face aux différentes formes juridiques prévues par la loi, vous pouvez rapidement vous retrouver dépassé. Il est pourtant possible d'écarter un certain nombre de possibilités selon vos motivations.

Voici les 6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale.  

Ne pas déterminer l'activité de son entreprise.

Avant de créer son entreprise, il est important de déterminer la nature de l'activité que l'on souhaite exercer.  Deux raisons à cela :

  • les sociétés civiles sont incompatibles avec les activités à prépondérance commerciale ;
  • votre activité peut être subordonnée à une condition de forme juridique. Tel est le cas, notamment, du débit de tabac qui ne peut être exercé que sous la forme d'une entreprise individuelle (EI), ou d'une société en nom collectif (SNC) (1).

Pour gagner du temps en vérifiant si votre activité est soumise à des conditions de forme juridique, rapprochez-vous des organismes professionnels concernés ou des chambres consulaires.

Négliger l'importance du nombre d'associés.

La forme sociale de l'entreprise va également dépendre du nombre de personnes associées au projet.
Il existe deux catégories :

  • les structures unipersonnelles répondent aux besoins des entrepreneurs qui ne désirent pas s'associer. Il s'agit notamment de l'entreprise individuelle (EI), de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • les sociétés pluripersonnelles : plusieurs associés mettent en commun des apports pour développer un projet. Parmi les sociétés les plus courantes, seule la société anonyme (SA) cotée en bourse nécessite plus de deux associés, il en faudra alors sept, et autre particularité, le capital social n'est pas fixé librement car ils devront apporter en commun au minimum 37.000 euros (2).

Les structures unipersonnelles simplifient le fonctionnement de votre activité, mais votre projet se limite à votre seule capacité contributive contrairement aux sociétés pluripersonnelles.

Ne pas protéger son patrimoine personnel

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger, le choix de la forme sociale est là encore déterminant :

  • les sociétés à responsabilité illimitée (société civile et SNC) ne protègent pas le patrimoine privé de l'entrepreneur. Celui-ci est tenu des dettes de la société à hauteur de sa quote-part dans le capital social ;
  • les sociétés à responsabilité limitée, soit la plupart des sociétés commerciales, limitent la responsabilité des associés à la hauteur de leurs apports.

Les entrepreneurs individuels ne font qu'un avec leur entreprise. Ils sont tenus de répondre de leurs dettes professionnelles. Néanmoins, la loi protège leur résidence principale et il est possible d'élargir cette protection à d'autres biens en faisant une déclaration d'insaisissabilité (3). Il est également possible d'opter pour l'EIRL pour que seule la partie de son patrimoine affectée à son activité professionnelle soit susceptible de répondre des dettes professionnelles (4).

Ne pas évaluer les besoins financiers de son projet.

Lors de la création de votre entreprise, il est nécessaire d'établir des prévisions financières pour évaluer la viabilité de votre projet. A l'occasion de l'établissement des comptes prévisionnels, vous pourrez anticiper les besoins de financement de votre entreprise. Par besoin de financement, il faut notamment entendre la faculté d'accueillir de nouveaux investisseurs. Deux choix s'ouvrent à vous :

  • les sociétés de personnes comme les SNC, les sociétés civiles immobilières (SCI) ou encore les sociétés civiles professionnelles (SCP). Les associés entretiennent des liens étroits. Les cessions de parts sociales sont généralement soumises à l'accord préalable des autres associés. Cette forme sociale s'adapte notamment aux entreprises de type familial ;
  • les sociétés de capitaux, telles que la SA ou la société par action simplifié (SAS). Ici, ce ne sont pas les liens entretenus entre les associés qui importent, mais les apports en commun qui constituent le capital social. Les actions sont plus facilement transmissibles que les parts sociales, et ouvrent plus facilement la porte à d'éventuels investisseurs.
Les sociétés de personnes correspondent aux sociétés qui ne protègent pas votre patrimoine personnel, contrairement aux sociétés de capitaux. En ce sens, la SARL est une forme mixte. La cession des parts sociales est soumise à l'agrément des autres associés comme une société de personnes, mais la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports comme une société de capitaux. 

Négliger la répartition du capital social.

Sauf pour la SA côté en bourse (2), il n'y a en principe pas de capital social minimum fixé par la loi pour constituer votre société. La répartition dans le capital social dépend de la valeur de vos apports. Il est important d'éviter tant que possible une répartition égalitaire, notamment si la société ne compte que deux associés, afin d'éviter toutes situations de blocage. D'autre part, cette répartition peut directement impacter le dirigeant si celui-ci perçoit une rémunération. Il existe deux statuts sociaux :

  • le régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui concerne notamment les entrepreneurs individuels, les associés uniques d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ainsi que les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • le régime des assimilés salariés qui concerne notamment les dirigeants des sociétés par actions (SA, SAS... ), et les gérants minoritaires de SARL ou les gérants non associés d'EURL.

Selon la forme sociale, vous n'aurez pas forcément le choix. Les dirigeants des sociétés par action sont assimilés salariés, peu importe leur quote part dans le capital social. Les cotisations sociales des TNS sont moindres, mais il convient d'anticiper et compléter sa retraite en épargnant, investissant dans l'immobilier, ou souscrivant des contrats Madelins.

Négliger l'imposition des bénéfices.

Selon la forme sociale, l'imposition des bénéfices est supportée par l'entreprise ou l'entrepreneur :

  • l'impôt sur les sociétés permet à l'associé de ne pas supporter l'imposition des bénéfices de l'entreprise. Elle s'impose aux SA, SARL ou encore aux SAS. Son taux est fixé à 28% en deçà de 500.000 euros de bénéfices et 33,3% au-delà ;
  • l'impôt sur les revenus (IR) fait peser l'impôt sur la personne même de l'entrepreneur, à hauteur de sa quote-part dans le capital social et selon sa tranche d'imposition. Cela concerne notamment les EURL, SNC et les sociétés civiles.

Pour les SA, SAS et SARL, il est possible d'opter pour l'IR, sous conditions, pour les 5 premières années suivant le lancement de votre activité (5). Cela peut être intéressant car ces premières années, correspondant à la phase de lancement et développement de l'activité, sont généralement déficitaires.

Le déficit de l'entreprise est imputable sur l'ensemble de vos revenus personnels, mais la rémunération des dirigeants n'est pas fiscalement considérée comme une charge d'entreprise à l'IR. Si l'entreprise enregistre de gros bénéfices, ils risquent une imposition à hauteur de 45%, soit la dernière tranche de l'IR, alors que l'IS fait peser une imposition plafonnée à 33.3%. 

Chacun des régimes fiscaux présentent des avantages, et là encore il est recommandé de se rapprocher d'un expert-comptable dans un souci d'optimisation fiscale, pour qu'il vous oriente au mieux selon votre situation personnelle.


Références :

(1) Article 3 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
(2) Articles L224-2 et L225-1 du Code de commerce
(3) Articles et suivants du Code de commerce
(4) Articles L526-6 et suivants du Code de commerce
(5) Article 239 bis AB du Code général des impôts

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