Réduction des coûts de formalité

Selon l'étude d'impact du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le coût total du SPI est estimé à 242 euros pour le micro-entrepreneur et 548 euros pour les autres professionnels.

Ce coût, éventuellement dissuasif, comprend le prix du SPI fixé légalement à 194 euros (1), mais également l'estimation du manque à gagner pendant les 30 heures de formation (2).

Depuis décembre 1973 (3), les Chambres de Métiers et Chambre de Commerce avaient l'obligation de proposer aux créateurs d'entreprises des stages de courte durée d'initiation à la gestion de leur entreprise. Ce stage s'est imposé en 1983 (4) aux artisans souhaitant s'inscrire à la Chambre de Métiers, puis, s'est étendu aux artisans auto-entrepreneurs dès décembre 2014 (5). S'agissant des commerçants, le stage d'initiation à la gestion est toujours facultatif.

En rendant le SPI facultatif, le législateur lui redonne son rôle de soutien à la création d'entreprise (6). Son objectif est de traiter de la gestion globale d'une entreprise en abordant des connaissances juridiques, fiscales, sociales et comptables.

L'entrepreneur dispose désormais du choix de son accompagnement. Il peut toujours choisir le SPI, ou une autre formation qui aborde des questions propres à l'activité artisanale envisagée. Il a également la possibilité de lancer son activité et de suivre une formation par la suite.

Fin de l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire

La loi PACTE supprime également l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire affecté uniquement à l'activité de micro-entrepreneur. Attention, cette possibilité n'a plus lieu d'être lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 5.000 euros hors taxe (7).

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs avaient l'obligation d'ouvrir un compte comme tout commerçant (8).

La volonté du législateur est d'harmoniser ce seuil de 5.000 euros avec celui portant sur l'exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de “diminuer les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur le développement des activités modestes” (9).

Pourtant, l'avantage d'avoir un compte séparé est de distinguer les fonds professionnels et privés ; ce qui a tout son intérêt en cas de divorce ou de procédure en recouvrement voire de procédure collective (exemple : redressement judiciaire). De même, la gestion des moyens de paiement s'en trouve simplifiée notamment pour les chèques. Tout ceci relève désormais d'un simple choix de mode de gestion pour le micro-entrepreneur.