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Actualité Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Fin du stage et du compte bancaire obligatoire pour les artisans

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 06-06-2019

Fin du stage et du compte bancaire obligatoire pour les artisans Juritravail

C'est désormais acté ! La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 24 mai 2019. Elle met fin au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) et à l'ouverture d'un compte bancaire en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros. Quelles conséquences pour les futurs chefs d'entreprises artisanales ?

Réduction des coûts de formalité

Selon l'étude d'impact du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le coût total du SPI est estimé à 242 euros pour le micro-entrepreneur et 548 euros pour les autres professionnels.

Ce coût, éventuellement dissuasif, comprend le prix du SPI fixé légalement à 194 euros (1), mais également l'estimation du manque à gagner pendant les 30 heures de formation (2).

Depuis décembre 1973 (3), les Chambres de Métiers et Chambre de Commerce avaient l'obligation de proposer aux créateurs d'entreprises des stages de courte durée d'initiation à la gestion de leur entreprise. Ce stage s'est imposé en 1983 (4) aux artisans souhaitant s'inscrire à la Chambre de Métiers, puis, s'est étendu aux artisans auto-entrepreneurs dès décembre 2014 (5). S'agissant des commerçants, le stage d'initiation à la gestion est toujours facultatif.

En rendant le SPI facultatif, le législateur lui redonne son rôle de soutien à la création d'entreprise (6). Son objectif est de traiter de la gestion globale d'une entreprise en abordant des connaissances juridiques, fiscales, sociales et comptables.

L'entrepreneur dispose désormais du choix de son accompagnement. Il peut toujours choisir le SPI, ou une autre formation qui aborde des questions propres à l'activité artisanale envisagée. Il a également la possibilité de lancer son activité et de suivre une formation par la suite.

Fin de l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire

La loi PACTE supprime également l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire affecté uniquement à l'activité de micro-entrepreneur. Attention, cette possibilité n'a plus lieu d'être lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 5.000 euros hors taxe (7).

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs avaient l'obligation d'ouvrir un compte comme tout commerçant (8).

La volonté du législateur est d'harmoniser ce seuil de 5.000 euros avec celui portant sur l'exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de “diminuer les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur le développement des activités modestes” (9).

Pourtant, l'avantage d'avoir un compte séparé est de distinguer les fonds professionnels et privés ; ce qui a tout son intérêt en cas de divorce ou de procédure en recouvrement voire de procédure collective (exemple : redressement judiciaire). De même, la gestion des moyens de paiement s'en trouve simplifiée notamment pour les chèques. Tout ceci relève désormais d'un simple choix de mode de gestion pour le micro-entrepreneur.

Références:
(1) Article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et article 1601 du Code général des impôts
(2) Article 4 du Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
(3) Article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
(4) Article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
(5) Article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(6) Article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

(7) Article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(8) Article L123-24 du Code de commerce
(9) Exposé des motifs pour la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 

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Vos Réactions

  • Marco15 - Visiteur Le 16-04-2019 à 12:02

    Bonjour,
    Avez-vous deja suivi un SPI ? Les personnes qui ont pris cette décision ont-ils suivi ces 30 h de cours dispensés par les CMA ? Les croyances et méconnaissances de l'auteur de cette article principalement sur ce que contient un SPI sont criantes. Dire que "la formation ne traitait pas de questions propres à l'artisanat" et que la fin du monopole permettra "la monté en qualité de l'accompagnement" sont de nature à faire croire que le stage était mauvais, cher et inadapté.
    Pour animer la partie commerciale de SPI sur un département, on ne peut que constater que "oui" il était un monopole pour les CMA mais encadré au niveau des tarifications par l'Etat et très loin du compte pour 30 HEURES DE COURS. Combien coutera un accompagnement par un consultant privé avec un coût journée entre 750 et 1 000 euros ?
    Une sélection par le prix sera ainsi faite ce que les CMA ne faisaient pas. Tout le monde pouvait démarrer avec le même niveau de connaissance, sans parler des échanges au sein du groupe, des interventions banques, assurances, CAPEB pour le BTP, des rendez-vous individuel qui en découlait avec un conseille (gratuit je rappelle aussi).
    L'Artisanat s'est 250 métiers et 530 activités, il est impossible de faire du sur-mesure et donc de"traiter des questions propres à l'artisanat" par contre pour les questions en lien  avec la mise en place d'une organisation, la gestion quotidienne d'une entreprise, la facturation et devis, les statuts, la communication notamment digitale,... là une réelle information était amenée. Je rappelle aussi que 94 % des stagiaires recommanderaient le stage à l'issu des 30h, largement passé sous silence...
    Que dire du niveau des stagiaires tant sur le niveau de français que des ressources financières... Que dire de la multiplication des personnes en charge de la création d'entreprises dans les intercommunalités et mairies de France depuis 10 ans et de ceux qui seront, à court terme, embauchés pour pallier le manque de "suivi des porteurs de projets"par le privé ?
    La mort des chambres consulaires est en cours dans l'indifférence général mais la taxe sera toujours prélevée rassurez-vous. Je m'appui pour dire cela sur le prélèvement de la Taxe sur les surfaces commerciales affectées directement au budget de l'état depuis 2007 et de moins en moins affectée pour alimenter le fond FISAC dont la mort vient elle aussi d'être annoncée pour 2019... Bref moins de services publiques et toujours des prélèvements et taxes sans réelles économies.


  • St-cham - Visiteur Le 20-04-2019 à 14:10

    Bonjour à tous, Pour ce qui est de nos chambre consulaire le revers est enfin là. Jamais elles n'accompagne les entreprises dans l'intérêt de l'entreprise, beaucoup TROP de magouille oui oui de MAGOUILLE. Alors oui nous taxer lors de notre enregistrement mais bientot fini vos monopole. Et ceci dans toutes nos CMA je ne rentrerais pas dans les détails mais le message précédent est une blague. Allez c'est la fin plus d'obligation et ceux qui le désirent viendront vous voir et vous pourrez présenter vos amis VOS AMIS pour gonfler leur chiffre d'affaire. Bonne continuation.
  • Maddyhp - Moderateur Le 23-04-2019 à 11:20

    Bonjour  @Marco15 @St-cham,

    Pour mettre tout le monde d'accord je demande à la Rédaction de Juritravail de revoir cet article et je vous tiens informés ^^

    Bonne journée,

    Cordialement
  • Sto - Visiteur Le 02-05-2019 à 16:11

    D'ailleurs, aucun décret n'est tombé pour l'instant. Donc le SPI est toujours obligatoire au moment où j'écris ce message. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Selection-du-JORF/2019 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000037080861&type=general
  • St-cham - Visiteur Le 19-06-2019 à 11:40

    Le décret est tombé plus d'obligation pour le SPI. ALORS ALORS?

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