Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise » Actualités

Actualité Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Comment créer sa marque de vêtement ? La marche à suivre

Par , Juriste - Modifié le 27-02-2020

Comment créer sa marque de vêtement ? La marche à suivre

Le marché du vêtement connaît un regain d'activité. Le secteur de la mode a réalisé un résultat de 154 milliards d'euros en 2018 en France, soit 3 milliards de plus qu'en 2017. Le commerce en ligne favorise considérablement cette activité avec près de 67 milliards d'euros de chiffre d'affaires. C'est pourquoi le nombre de création d'entreprises dans ce secteur est en constante augmentation. Pourquoi ne pas profiter de cet essor ?

Vous avez une âme de créateur et pensez avoir une idée révolutionnaire ? Vous souhaitez profiter de l'arrivée de la saison estivale pour vendre vos créations ? Vous souhaitez créer une marque en adéquation avec le respect de certaines valeurs ? Nous vous donnons la marche à suivre ...

Choisir un statut juridique

L'une des premières étapes à réaliser consiste en la création d'une entreprise. Pour cela, un choix doit être fait parmi l'ensemble des formes juridiques disponibles (micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL (société à responsabilité  limitée), SAS (société par actions simplifiée), etc.).

Ce choix dépend de la façon dont vous allez exercer votre activité (seul, avec un associé ou votre conjoint, une responsabilité limitée ou illimitée, etc.). 


Créer et déposer sa marque

La marque va créer une véritable identité pour votre produit. Son dépôt est d'autant plus important qu'il permet de protéger vos créations (1) face, notamment, aux contrefaçons, pendant 10 ans sur le territoire français. La démarche se fait en ligne (2) sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et coûte au minimum 190 euros.

Avant le dépôt de la marque, il est important de déterminer les produits pour lesquels la marque va être déposée et les ordonner selon la Classification de Nice (les vêtements seront classés 25).

A savoir : Il est possible de vérifier la disponibilité de la marque via une recherche de disponibilité sur le site de l'INPI

Par la suite, l'INPI publie le dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Il réalise un examen de votre demande et vous transmet éventuellement des observations ou des oppositions. A ce moment s'ouvrira un délai de 2 mois pendant lequel n'importe quelle personne pourra également s'opposer ou émettre des observations concernant votre dépôt.

La marque sera enregistrée après examen de votre demande et vous recevrez alors un certificat d'identité. Elle pourra ensuite être déposée auprès de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une protection sur le territoire européen. Enfin, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) gère le système d'enregistrement mondial mais la demande devra transiter par l'INPI.


Comprendre la réglementation

Les obligations portant sur le  secteur du prêt-à-porter sont peu contraignantes et concernent essentiellement l'étiquetage du produit. Un règlement européen de 2011 (3) va rendre obligatoire l'étiquetage de ce dernier afin d'indiquer sa compositionCet étiquetage doit être lisible et rédigé en français.

Concernant le lieu de fabrication, celui-ci n'est pas obligatoire mais recommandé, tout comme les mentions concernant l'entretien ou la taille de l'habit (S, M, L ou 36, 38, 40…), afin de faire face à d'éventuelles plaintes de consommateurs ou en cas d'exportation. 

A savoir :

Les conseils d'entretien peuvent être rédigés en toutes lettres mais aussi grâce à des pictogrammes que vous pouvez retrouver sur la plupart de vos vêtements. En cas d'utilisation de ces derniers, il est nécessaire d'adhérer au Comité Français de l'Etiquetage pour l'Entretien des Textiles (COFREET).

Adopter une charte

Ces dernières années ont vu se développer dans de nombreux secteurs, notamment dans le prêt-à-porter, des chartes de bonne conduite ou éthiques par lesquelles les entreprises s'engagent à adopter certaines pratiques. Il s'agit d'un usage, de plus en plus répandu, d'un système appelé le soft law dont la portée juridique est en réalité faible. En effet, ces chartes ne sont pas créatrices de droit mais viennent mettre en avant vis-à-vis du public la volonté d'une entreprise d'adopter certaines pratiques. Cet essor s'inscrit dans le développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) entourant notamment les droits de l'Homme, les conditions de travail, l'environnement…(4). Adopter une telle charte peut être un plus si vous souhaitez développer votre marque dans le domaine de l'environnement par exemple ou  mettre en avant des pratiques éthiques.

 

Références :

(1) Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Décision n°2019-157 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demandes de formalités, ainsi que des échanges subséquents
(3) Règlement n°1007//CE du 27 septembre 2011
(4) Norme ISO 26000-Responsabilité sociétale


Pour aller plus loin


Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité