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Actualité Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Carte VTC : tout savoir

Par , Juriste - Modifié le 17-07-2020

Carte VTC : tout savoir

Les services de voiture avec chauffeur (VTC) sont un secteur en pleine expansion depuis l'arrivée en France au début des années 2010 des applications de mise en relation avec des conducteurs telles UBER ou LYFT. Vous souhaitez vous lancer dans cette activité ? Vous devez tout d'abord obtenir une carte professionnelle. Comment obtenir une carte VTC ? Pourquoi s'inscrire sur le registre des VTC ? Peut-on être chauffeur sans avoir reçu cette carte ? Est-elle définitive ? Nous répondons à ces questions et vous expliquons les démarches à suivre.

Comment obtenir une carte VTC ?

Avant de faire une demande de carte VTC, vous devez vous présenter à un examen (1), sauf si vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personne d'au moins 1 an.

Pour cela, vous devez être titulaire d'un permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans (seuls les permis européens sont acceptés). L'inscription se fait généralement auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour un coût de 206 euros (2). L'examen comporte une partie théorique (Code de la route, gestion d'entreprise, français, anglais…) ainsi qu'une partie pratique (qualité de la conduite, relation client…).

Une fois l'examen réussi, vous pouvez demander votre carte VTC auprès de la préfecture de votre domicile (préfecture de police si vous êtes à Paris). Facturée 57,60 euros (+2,53 euros pour les frais d'envoi) et d'une durée de validité de 5 ans, elle vous sera envoyée au plus tard dans les 3 mois.

Pourquoi s'inscrire sur le registre des VTC ?

 Obtenir la carte VTC n'est pas suffisant pour exercer l'activité d'exploitant de VTC. Au préalable, vous devez vous inscrire au registre des VTC. Cette inscription, qui doit être renouvelée tous les 5 ans, se fait en ligne via le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire et coûte 170 euros. Cette étape vous permet d'obtenir une licence VTC.

Attention :

L'absence d'inscription est un délit passible d'une sanction d'1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.

L' inscription n'est pas immédiate et nécessite près d'1 mois d'attente. Certaines plateformes de mise en relation peuvent vous louer une licence provisoire contre une commission plus élevée dans l'attente de l'attestation d'inscription au registre. 

Peut-on être chauffeur sans avoir reçu la carte ?

Il n'est pas possible d'être chauffeur sans avoir reçu sa carte professionnelle. En effet, exercer cette activité sans carte est puni d'une amende de 1500 euros (3). Il n'est pas non plus possible de créer sa société sans cette carte. En effet, il vous sera demandé l'ensemble des justificatifs pour la créer.

Cette carte est-elle définitive ?

Non, la carte VTC a une durée de validité de 5 ans. De plus, vous devrez suivre un stage de formation continue de 14 heures tous les 5 ans dans un centre de formation agréé (4).

(1) Article R3120-7 du Code des transports
(2) Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
(3) Article R3124-12 du Code des transports
(4) Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

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