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Article avocat Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Quels sont les bénéfices à retirer pour une profession libérale de créer une société ?

Par , Avocat - Modifié le 23-09-2020

Quels sont les bénéfices à retirer pour une profession libérale de créer une société ?

Les avantages pour une profession libérale à la création de société se situent essentiellement en termes de responsabilité ainsi qu'au niveau de la fiscalité. Nous allons les passer en revue ici.

La démarche présente un véritable intérêt en termes de responsabilité. Ainsi, lorsque vous opérez en nom propre, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ne sont pas séparés et votre patrimoine personnel n’est donc pas protégé.  Dès lors, en cas de litige ou de problème avec un client, si vous devez vous retrouver au tribunal, il est certain que votre patrimoine personnel va se trouver engagé. Si vous passez en société, les deux patrimoines seront donc séparés, ce qui représente une sécurité.

Au plan de la fiscalité, étant en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), votre activité peut fortement fluctuer d’une année sur l’autre ; une année avec un excellent chiffre d’affaire peut être suivie d’une année en forte baisse. Une fois vous pouvez vous retrouver à devoir payer des montants importants de charges sociales et une autre fois vous aurez des sommes importantes à régler en impôt sur le revenu. De telles fluctuations peuvent avoir un impact sur votre trésorerie et poser des problèmes de gestion.

La création d’une société pourrait donner l’occasion de lisser votre rémunération en tant que dirigeant.  Si vous choisissez la SELARL, vous aurez toute latitude pour vous rémunérer en qualité de gérant et pour prévoir la rémunération que vous souhaitez déterminer. De ce fait, vous pourrez limiter vos charges sociales si vous optez pour une rémunération linéaire au cours d’une année.

Si l’année est très bénéficiaire, vous pourrez vous distribuer des dividendes en fin d’année, ou si vous planifiez des investissements vous pourrez alors les réaliser en laissant les bénéfices dans la société. Il faut savoir que tout le temps que les bénéfices restent dans la société, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devrez régler l’IS, au taux réduit ou au taux normal, ce qui dans tous les cas sera plus intéressant que l’IR.

Bien entendu, toutes les situations sont différentes et dans chaque cas, il convient de faire des simulations ; celles-ci peuvent être réalisées par un expert-comptable et par un avocat. Au moment de créer la société, il vous est possible d’apporter votre activité à une société à constituer ; à ce point, vous devrez forcément recourir aux services d’un commissaire aux apports qui estimera la valeur de votre fonds libéral. Il vous est aussi possible de vous faire une cession à vous-même, en procédant à une cession de votre activité à votre société à constituer ; les revenus ainsi générés seront soumis à un impôt différent de l’IR.

 

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article : 

 

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris 16ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

 

Droit des affaires et des sociétés, droit commercial, sociétés en difficulté, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

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