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Article avocat Droit de retrait & d'alerte au travail : comment les exercer ?

COVID-19 et droit de retrait

Par , Avocat - Modifié le 19-03-2020

Peut-on faire valoir son droit de retrait si l'employeur ne respecte pas les mesures barrières ?

Depuis le passage au stade 3 de la France, le gouvernement a ordonné la fermeture des commerces dits non-essentiels en réponse à la crise sanitaire que nous rencontrons, et a demandé dans la mesure du possible le développement du télétravail.

Mais, dans de nombreux cas le télétravail n'est pas possible et votre employeur vous demande de continuer à poursuivre votre travail sur site. Tel est le cas, par exemple dans les restaurants qui proposent des repas à emporter.

Si vos conditions de travail vous préoccupent, dans quels cas pouvez-vous exercer votre droit de retrait ?

 Il faut savoir que cette faculté est prévue par l'article L 4131-1 du Code du Travail, lequel dispose que « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. »

Dans une telle situation, le salarié continue de percevoir son salaire conformément à l'article L 4131-3 du Code du Travail qui dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. »

En théorie, vous pouvez donc, vous retirer de votre entreprise en informant par écrit (email et/ou lettre RAR) votre employeur de la situation que vous considérez constituer un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.

Toutefois, face à l'épidémie, si le droit de retrait est évident pour les salariés en contact permanent avec des usagers pouvant avoir contracté le virus, il est à nuancer pour les salariés qui ne sont pas en contact direct avec de la clientèle.

dans ce dernier cas de figure, il est peu probable que la situation constitue un « danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé ».

Aussi, faire valoir votre droit de retrait en l'état, vous expose à ce qu'une mesure de retenue de salaire ou d'avertissement soit prononcée à votre encontre.

S'agissant de votre inquiétude concernant la proximité avec d'autres salariés et l'absence de mesure de protection mises en place par votre employeur, il convient de vous rapprocher de votre hiérarchie pour évoquer la difficulté de sorte à ce que soit envisagé rapidement le respect, à minima, des mesures barrières, en ce y compris le respect de la distance d'un mètre en chaque salarié, et la désinfection des mains lors de la prise de poste.

La question des masques reste discutable au regard de la position du Comité scientifique du Gouvernement qui préconise de les réserver au personnel hospitalier, et dont l'usage préventif ne fait pas consensus.

Si votre requête ne devait pas être accueillie par votre employeur, vous pouvez lui demander une prise de congés payés ou un congé sans solde, faute de pouvoir être arrêtée pour raison médicale.

 

Vos Réactions

  • claudinedolores - Visiteur Le 01-04-2020 à 03:06

    la conclusion est pour moi injuste ! une loi existe pour protéger un employé et l'entreprise peut ignorer et donc aller à l'encontre de la loi en ne payant pas le salaire complet ou en imposant des congés de façon détournée !!!
  • Ahynn - Visiteur Le 06-05-2020 à 00:07

    Bonjour,
    Concernant l'usage des masques, il me semble que la situation a évoluée, mais je n'en suis pas sûr. Peut-on dire aujourd'hui que son usage fait consensus ? Je suis travailleur social en milieu ouvert (mesure d'AEMO sur ordonnance du juge des enfants) et mon employeur ne veut pas nous fournir de masque lors des rendez-vous sils ne sont pas à domicile. Puis-je de ce fait exercer mon droit de retrait ? Et qu'en est-il de ma responsabilité pénale sur je transmets le covid à mon corps défendant ?
    Cordialement.

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Maître Ariane Fontana

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Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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