La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient de créer un droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés ).

Les dispositions légales sont dans le code de commerce ( Article L23-10-1 ; Article L23-10-7 ; Article L141-23 et Article L141-28 )

Cette mesure a vocation à permettre la reprise d’une entreprise ou d’un fonds de commerce par ses salariés.

Elle concerne exclusivement  les entreprises de moins de 250 salariés.

Les  salariés doivent désormais être obligatoirement informés, au plus tard 2 mois avant la cession,  en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise.

La cession de l’entreprise doit être entendue comme le transfert de plus de 50 % des droits sociaux (parts ou actions) donnant accès à la majorité du capital d’une société.

Si l’employeur ne procède pas à cette information, il prend un risque important car la cession intervenue peut être annulée à la demande de tout salarié. 

Les salariés seront tenus à une obligation de discrétion.

Mais ils auront ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent .

L’information préalable doit être transmise :

- soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…) lors qu’elles existent,

-  soit directement auprès des salariés.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés.

A titre exceptionnel, elle peut être réalisée avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

Si le projet de cession n’a pas abouti au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

Contact :

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée

75116 Paris

(métro Argentine ligne 1)

Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80

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