La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment le droit de vote des personnes majeures sous tutelle.

Concernant le droit de vote du majeur sous tutelle

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (Code électoral, art. L 2).

L’article L5 du code électoral est abrogé : « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »

Désormais, le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de sa protection.

Il ne peut pas non plus donner procuration au mandataire judiciaire à sa protection ni aux personnes liées à l’établissement prenant le charge (exemple EHPAD), ni aux salariés accomplissant des services à la personne (Code électoral, article L72-1 du, créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11).

Ces dispositions sont entrées immédiatement en vigueur et s’appliquent aux tutelles en cours au jour de la publication de la loi nouvelle ainsi qu’aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.

Concrètement, une personne majeure sous tutelle qui souhaiterait exercer à nouveau son droit de vote (précédemment supprimé par décision du Juge des tutelles) devrait désormais pouvoir s’inscrire personnellement sur la liste électorale de la commune où elle réside.

Rappelons que le droit de vote des personnes majeures protégées sous curatelle ou sauvegarde de justice demeure plein et entier.

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de Toulouse

Droit des majeurs protégés

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail