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Article avocat Droit de Douanes

La Cour de cassation valide le cumul des infractions pénales et douanières

Par , Avocat - Modifié le 14/01/2020

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-84717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.

Dans cette affaire, des agents des douanes ont trouvé plus de deux kilogrammes d’héroïne dans un véhicule qui a été contrôlé à un péage autoroutier. Son conducteur a été condamné, dans le cadre d’une comparution immédiate, des chefs d’importation, acquisition, transport et détention de produits stupéfiants.

Par la suite, l’Administration des douanes l’a fait citer devant le même Tribunal correctionnel pour détention sans justification d’origine de marchandises prohibées, réputées importées en contrebande. Il a été condamné en première instance, puis en appel, à une amende douanière.

Le demandeur au pourvoi a notamment invoqué le principe dit « non bis in idem » qui prohibe le cumul des sanctions pénales et administratives à raison des mêmes faits. Une personne ne peut donc en principe être condamné deux fois pour les mêmes faits.

Il soutenait ainsi qu’il ne pouvait être à la fois déclaré coupable d’importation, acquisition, transport et détention de stupéfiants, et détention sans justification d’originale de marchandises prohibées, en l’espèce des produits stupéfiants.

Il existe cependant une exception en matière fiscale du fait d’une réserve d’interprétation qui a été émise par la France au moment de la ratification du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un précédent arrêt, rendu quelques jours plus tôt (Crim, 11 septembre 2019, n°18-81.067), la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà rappelé que l’interdiction d’une double condamnation en raison des mêmes faits ne trouve pas à s’appliquer en matière fiscale. C’est dire qu’un cumul des sanctions pénales et fiscales est possible.

Le présent arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler qu’il en va de même en matière douanière.

Cette solution peut s’expliquer par les liens étroits qu’entretiennent le droit douanier et le droit fiscal.

En effet, l’Administration des douanes est avant tout une administration fiscale. Elle exerce une mission historique de recouvrement d’impôts.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

 

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