Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut dans certaines situations vous empêcher d’exercer un travail, une activité, si ce dernier comporte une mention.

C’est ici que Maître Daniel BARRIONUEVO pourra vous accompagner afin de procéder à son effacement, et vous permettre ainsi de demander un effacement du TAJ, communément appelé fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Ce fichier, utilisé principalement par les services de police et de gendarmerie, regroupe l’ensemble des informations relatives aux antécédents judiciaires d’une personne. 

L’effacement du B2 sera donc la première étape indispensable dans cette procédure.

Comment effacer son B2 ?

1. Contactez votre avocat sans attendre !

Maître Daniel BARRIONUEVO devra ouvrir un dossier et se déplacer au parquet du tribunal correctionnel, avec vous, afin de solliciter un relevé intégral de votre casier judiciaire et de savoir à ce titre concrètement qu’elles sont les mentions figurants sur votre casier judiciaire.

 

2. Obtenir les décisions ayant donné lieu aux/à la condamnation(s)

3. Réunir l’ensemble des pièces nécessaire à la demande

Pour que votre demande ait des chances d’aboutir, plusieurs pièces devront être communiquées à Maître Daniel BARRIONUEVO :

  • Preuves du paiement des amendes : justificatif fourni par le trésor public ;

En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts liés : preuve du paiement par tout moyen (chèque, virement …) ;

En cas de stage de sensibilisation ordonné : copie de l’attestation de suivi du stage ;

Condamnations liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants : analyses sanguines de moins de 30 jours.

  • Identité et situation familiale :
    • Titre de séjour (recto verso en cours de validité) ;
    • Acte de mariage + livret de famille + actes de naissance des enfants + preuve de la contribution à leur entretien et à leur éducation.
  • Logement :
    • Facture EDF, téléphone fixe, internet, de moins de 3 mois ;
    • Contrat de bail ou acte d’achat ;
    • Dernière quittance de loyer ou dernier avis de taxe foncière ;
    • Si la personne est hébergée : attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.
  • Documents relatifs aux impôts :
    • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition :
    • Bordereau de situation des amendes de condamnation. Il faut obligatoirement être à jours de tous les paiements à l’égard du Trésor Public. Pour savoir si aucune dette n’existe, il convient de contacter le Trésor Public le plus proche de son lieu de domicile par mail et de demander la communication du bordereau de situation des amendes de condamnations (adresses ici : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/tresorerie ).

 

  • Emploi et formation :
    • L’actuel contrat de travail (si plusieurs employeurs : les différents contrats de travail depuis 3 ans) ;
    • Des fiches de paie (au moins depuis 12 mois, idéalement depuis 3 ans) ;
    • Diplômes éventuels.

 

  • Les informations obtenues dans les étapes précédentes et notamment les copies des jugements.

 

Vous serrez alors convoqué par le tribunal correctionnel pour une audience.

Maître Daniel BARRIONUEVO sera à vos côtés  tout au long de la procédure et jusqu’au résultat final et plaidera votre dossier devant cette juridiction afin que votre B2 soit correctement effacé.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter Maître Daniel BARRIONUEVO.

 

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