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Actualités Rétractation & annulation de la vente

Arnaque au photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour violation de la loi

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 315 vues

Un jugement très important du Tribunal d'instance de SOISSONS, rendu le 04 juillet 2019, permet de rappeler aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés. Lire la suite

Energies renouvelables : condamnation de SVH ENERGIES pour absence de prix détaillé

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 367 vues

Dans un jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir fait signer un contrat de vente sans détailler le prix de chaque élément vendu. La banque FRANFINANCE a également été condamnée pour ne pas avoir vérifié la validité du bon de commande. Lire la suite

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2019 | Réagir | 915 vues

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez cependant savoir que si l'annulation du contrat est envisageable, le remboursement de l'avance ne l'est pas toujours. Lire la suite

Nullité d'une vente de panneaux photovoltaïques pour publicité mensongère

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 22/04/2016 | Réagir | 1464 vues

Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers. Lire la suite

Le droit de rétractation et la loi Hamon

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 13/09/2015 | Réagir | 4277 vues

Les dispositions relatives au démarchage figurent aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ont été profondément modifiées par la loi n°2014-1545 du 17 mars 2014, dite loi HAMON. Etudions les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi HAMON sous l’angle du droit de rétractation. Lire la suite

Droit de rétractation pour les contrats de vente conclus à distance : modification des modalités d'exercice

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 12/09/2015 | Réagir | 996 vues

La loi du 6 août 2015, dite loi Macron a modifié les dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. En effet, aux termes de l'article L. 121-21 du Code de la consommation: Lire la suite

Vendeur automobile d'une Mercedes condamné à l'annulation de la vente

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/02/2015 | Réagir | 990 vues

Le bruit produit par la capote excède largement le seuil habituellement constaté dans l'habitacle d'un véhicule de tourisme. Le vendeur distribue des plaquettes commerciales dans lesquelles il garantit au contraire un haut niveau de confort. Lire la suite

Conditions d'exercice du délai de rétractation

Publié par Michel Mizrahi - Avocat le 15/01/2015 | Réagir | 1159 vues

Le délai de rétractation de 14 jours s'applique sauf si le bien vendu est nettement personnalisé. Lire la suite

Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/11/2014 | Réagir | 4965 vues

Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et mensongers, que contre la société de crédit qui a financé l’opération? Lire la suite

Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne)

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/10/2014 | 1 commentaire(s) | 4535 vues

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d’outils juridiques sont à portée de main, Lire la suite

Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 19/06/2014 | Réagir | 5400 vues

La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures. Lire la suite

Le délai de rétractation passe à 14 jours poour les achats à distance

Publié par Vathana Boutroy-Xieng - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 3164 vues

Le délai de rétractation change enfin ! La loi HAMON, votée le 17 mars, et qui doit entrer en vigueur le 14 juin prochain, prévoit que pour tout achat à distance, c'est à dire conclu en dehors d'un établissement "physique" (vente par correspondance, par téléphone, ou internet), l'acheteur disposera désormais d'un délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7). Lire la suite

E-commerce : extension du délai légal de rétractation des achats sur internet par les consommateurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/04/2014 | Réagir | 1019 vues

Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet. Lire la suite

La vente en ligne : nouvelles obligations légales

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 30/03/2014 | Réagir | 1700 vues

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l'égard des professionnels du commerce électronique.  Lire la suite

Rétractation du promettant de la promesse de vente : quelles sanctions ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/06/2013 | Réagir | 931 vues

Cette question nous est souvent posée afin de savoir quelle sanction encourir le cas échéant en cas de rétractation du promettant avant ou après la levée de l’option par le bénéficiaire. Lire la suite

«J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente»

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 2247 vues

Vous faites un achat sur internet et pour pouvoir passer commande, vous êtes obligé de cocher : la case «J 'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Lire la suite

Que faire lorsqu'un client conteste une facture?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 15/09/2012 | Réagir | 27537 vues

La facture n'est pas seulement un document comptable. Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial. L'acceptation de la facture, souvent tacite résultant de son paiement, équivaut à la reconnaissance de sa dette par le client. Lire la suite

Le rapport d’expertise en vice caché automobile

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 24/08/2012 | Réagir | 1907 vues

L’annulation de la vente du véhicule exige de prouver qu’il est affecté d’un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination. Le rapport d’expertise doit en fournir la preuve. Lire la suite

L’action en dommages et intérêts pour vice caché est autonome

Publié par Damien Viguier - Avocat le 02/08/2012 | Réagir | 7390 vues

Lorsque l’acheteur découvre que la chose comporte un vice qui était caché au moment de la vente, les dispositions de l’article 1644 du Code civil lui offrent un choix. Lire la suite

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