Quelles sont les conditions d'accès à la profession ?

L'activité de coursier fait partie du transport routier de marchandises qui est défini comme le transport de marchandise à titre onéreux, pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.

Vous devez remplir un certain nombre de conditions avant de pouvoir exercer sans risque. Ainsi, au préalable vous devez demander une inscription spécifique dans le registre électronique national des entreprises de transport par route (1). Cette inscription est capitale pour l'avenir de votre activité, si vous comptez l'exercer à l'aide d'un véhicule à moteur.

Le Code de transport cite 4 conditions indispensables pour pouvoir exercer l'activité de transport léger de marchandises

Obtention de la capacité professionnelle “transport léger de marchandises”

L'exercice de l'activité de coursier en scooter, nécessite d'être formé à la sécurité routière dans le transport de marchandises (2). Vous devez également posséder des connaissances approfondies sur le secteur des transports. En effet, vous devez passer un examen écrit. Ce dernier est annuel et national.

Bon à savoir :

Il existe des cas de dispense pour ne pas effectuer la formation demandée et donc éviter de passer l'examen. La décision du 20 février 2014 de la Direction des Services de Transport dresse une liste exhaustive des diplômes que vous pouvez faire valoir pour obtenir la dispense.


Exigence d'honorabilité professionnelle

Votre qualité de coursier professionnel nécessite de respecter l'honorabilité que l'on peut attendre du transporteur de marchandise (3).

Un transporteur ne satisfait pas à la condition d'honorabilité professionnelle lorsqu'il fait l'objet :

  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire (notamment le vol, l'abus de confiance etc.) (4).

Exigence de capacité financière

La capacité financière implique pour une entreprise, de disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.

Vous devez justifier d'une certaine capacité financière pour l'activité de livraison ou de coursier au moyen d'un deux roues motorisé. En effet, vous devez disposer d'une quantité de fonds propres minimum (5) :

  • constituer 1.800 euros de capitaux propres pour le premier deux roues motorisé détenu ;
  • 900 euros pour chaque véhicule de ce type supplémentaire.

Exigence d'établissement

Pour satisfaire à cette exigence, le coursier doit remplir les conditions suivantes :

  • disposer en France d'un établissement constituant le siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, son établissement principal ;
  • disposer en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise ;
  • disposer d'un ou plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d'un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition ;
  • Diriger de manière effective et permanente les activités relatives aux véhicules.

Bon à savoir :

Pour débuter votre activité, vous devez également accomplir un certain nombre de démarches administratives notamment, obtenir un extrait K-bis, un numéro SIREN, ouvrir un compte bancaire, déclarer votre activité, demander des aides à la création d'entreprise dont l'ACRE.

Quel statut juridique pour le coursier indépendant?

Outre votre demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, vous devez également réfléchir à la manière dont sera exercée votre activité. Quel que soit le statut choisi, vous devez recourir à une inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS) (6).

Opter pour le statut d'entrepreneur individuel 

Le statut juridique d'entrepreneur individuel est une forme d'exercice de l'activité qui se fait de manière seule et indépendante. Il convient donc au coursier indépendant qui souhaite gérer seul son activité et ne nécessite pas d'investissements et d'achats importants.

Tout entrepreneur individuel (EI ou EIRL) peut opter pour le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) qui est un régime fiscal avec des obligations fiscales et sociales simplifiées.

Ce régime est ouvert aux entrepreneurs qui gèrent une petite activité professionnelle. Il est donc nécessaire de respecter certains seuils pour pouvoir opter pour ce régime :

  • 176 200 euros, pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
  • 72 600 euros, pour une activité de services ou une profession libérale.

Bon à savoir :

En choisissant le régime de micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une franchise en TVA qui vous permet de ne pas facturer de TVA donc de ne pas en récupérer.

Cependant, si vous souhaitez bénéficier du régime de la TVA sans avoir à passer à un régime réel, cela est possible dès lors que vous dépassez les seuils suivants :

  • 85.800 euros pour les activités d'hébergement, de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ;
  • 34.400 euros pour les prestations de services.

Pourtant, pour protéger votre patrimoine personnel des créanciers d'ordre professionnel, vous avez la possibilité d'opter pour le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)  qui permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel (7).

Ainsi, le patrimoine professionnel est le seul gage des créanciers professionnels. Quant aux créanciers personnels, ils ne peuvent saisir que les biens compris dans votre patrimoine personnel.
 

Opter pour le statut de société 

Si vous avez l'intention de pratiquer cette activité avec d'autres personnes, il est conseillé d'envisager la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d'une Société par Actions Simplifiée (SAS). En effet, ces deux types de sociétés, vous permettent de protéger votre patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.

Opter pour une SARL, vous permet d'avoir un modèle "clés en mains” car la structure est très encadrée par la loi. La SARL est donc un cadre juridique sécurisant et adapté aux petits business à faible potentiel de développement.

La SAS est aussi très avantageuse si vous avez une idée précise du fonctionnement de votre société car la loi a prévu un minimum de règles sur les statuts et le fonctionnement de la SAS. Il faut donc avoir une bonne capacité rédactionnelle et de bonnes compétences.

Quelles sont vos obligations en cours d'activité ?

ll existe des obligations relatives à votre qualité de prestataire de services en matière de livraison, mais aussi des obligations d'assurance (assurance responsabilité civile professionnelle recommandée) et de comptabilité. Ainsi, vous devez respecter les termes du contrat de prestation de services qui vous lie à votre client (plateformes de livraison...)(pénalités, chaîne du froid pendant les livraisons).  Il peut s'agir par exemple, des pénalités, du respect de la chaîne du froid pendant les livraisons.

⚠ Attention au lien qui vous unit à votre client car il pourrait être requalifié en contrat de travail (8) !

Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités ?

En principe, si vous ne respectez pas les modalités administratives concernant les transports de marchandises, vous risquez 1 an de prison et une amende de 15.000 euros (9).

Si les irrégularités se situent au niveau comptable, les sanctions s'apparentent à celles prévues en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, pour toute personne physique exerçant une activité commerciale ou aux personnes physiques dirigeantes de société. L'absence de comptabilité entraîne donc :

  • la banqueroute (10) ;
  • la faillite personnelle du dirigeant ou commerçant (11) ;
  • des peines complémentaires telles que l'interdiction de gérer (12).