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Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Par , Juriste - Modifié le 16-04-2019

Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Vous envisagez de vous lancer dans l'activité de coursier, plus particulièrement en utilisant un scooter, mais ne savez par où commencer. Comment débuter votre activité? Comment parvenir à la gérer convenablement ? Quelles sont vos obligations en termes de comptabilité et de fiscalité ? Le secteur des transports étant très réglementé, cet article est fait pour permettre à votre activité de tirer son épingle du jeu !

Quelles sont les modalités d'accès à la profession ?

L'activité de coursier se définit comme le transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (1). Vous devez remplir un certain nombre de conditions avant de pouvoir exercer sans risque. Ainsi, au préalable vous devez demander une inscription spécifique dans le registre électronique national des entreprises de transport par route (2). Cette inscription est capitale pour l'avenir de votre activité, si vous comptez l'exercer à l'aide d'un véhicule à moteur.

→ La capacité professionnelle “transport léger de marchandises”

L'activité de coursier en scooter nécessite d'être formé à la sécurité routière dans le transport de marchandises (3). Vous devez également posséder des connaissances approfondies sur le secteur des transports. En effet, vous devez passer un examen écrit. Ce dernier est annuel et national.

A noter qu'il existe des cas de dispense pour ne pas effectuer la formation demandée et donc le passage de l'examen. La décision du 20 février 2014 de la Direction des Services de Transport dresse une liste exhaustive des diplômes que vous pouvez faire valoir pour obtenir la dispense.

→ L'honorabilité demandée pour exercer le métier de coursier

Votre qualité de coursier professionnel nécessite de respecter l'honorabilité que l'on peut attendre du transporteur de marchandise (4).

Un transporteur ne satisfait pas à la condition d'honorabilité professionnelle lorsqu'il fait l'objet :

  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire (notamment le vol, l'abus de confiance etc.) (5).

→ Les capacités financières attendues pour le transport de marchandises

Vous devez justifier d'une certaine capacité financière pour l'activité de livraison ou de coursier au moyen d'un deux roues motorisé. En effet, vous devez disposer d'une quantité de fonds propres minimum (6).

Ainsi, vous devez constituer 1.800 euros de capitaux propres pour le premier deux roues motorisé détenu et 900 euros pour chaque véhicule de ce type supplémentaire.

Comment démarrer votre propre activité ?

Outre votre demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, vous devez également réfléchir à la manière dont sera exercée votre activité. Quelque soit le statut choisi, vous devez recourir à une inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS) (7).

→ Le statut de l'auto-entrepreneur coursier

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime fiscal du commerçant qui est seul inscrit au RCS. Par principe, vous êtes seul responsable de la gestion tant en cas de réussite que de déconfiture de votre entreprise.

Pourtant, pour protéger votre patrimoine personnel des créanciers d'ordre professionnel, vous avez la possibilité de recourir à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet de protéger les biens personnels en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ainsi, les dettes ne sont imputées que sur les patrimoines concernés.

Il existe une seule personne responsable, vous même, mais vous disposez de deux patrimoine d'affectation (8)

→ Le statut de la société de transport léger de marchandises 

Si vous avez dans l'idée de pratiquer cette activité avec d'autres individus, il est nécessaire d'envisager la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d'une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Quelles sont vos obligations en cours d'activité ?

ll existe des obligations relatives à votre qualité de prestataire de service en matière de livraison, mais aussi des obligations d'assurance et de comptabilité. Ainsi, vous devez respecter le contrat de prestation de service envers le donneur auprès duquel vous êtes engagé (pénalités, chaîne du froid pendant les livraisons). Attention donc au lien qui vous unit à ce prestataire, il pourrait être requalifié en contrat de travail (9) !  

Des requalifications sont officiellement possibles !

Maître Sophie BAUER

Quelles sanctions attendre en cas d'irrégularités ?

En principe, si vous ne respectez pas les modalités administratives concernant les transports de marchandises, vous risquez une amende de 15.000 euros (10). En terme de comptabilité, en droit commercial, les sanctions s'apparenteraient à celles habituellement attendues en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. L'absence de comptabilité entraîne donc :

  • la banqueroute (11) ;
  • la faillite personnelle du dirigeant ou commerçant (12) ;
  • des peines complémentaires telles que l'interdiction de gérer (13).

Références juridiques :

(1) Règlement n°1072/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
(2) Article L3211-1 du Code des transports
(3) Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier
(4) Article R3211-24 du Code des transports
(5) Article R3211-27 du Code des transports
(6) Article R3211-32 du Code des transports
(7) Article L123-1 du Code de commerce

(8) Article L526-6 du Code de commerce
(9) Cass. Soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079
(10) Article L3452-6 du Code des transports
(11) Article L654-2 du Code de commerce
(12) Article L653-1 du Code de commerce
(13) Article L653-8 du Code de commerce

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