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Article avocat Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte

Mère, Père : vos droits sont élargis depuis la Loi Travail

Par , Avocat - Modifié le 03-04-2017

Depuis la Loi Travail, l’article L1225-4 du Code du travail a été modifié afin d’intégrer la jurisprudence sociale de la Cour de cassation (1).

En effet, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée pendant ses congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

En outre, la durée de la protection contre le licenciement a été élargie à 10 semaines (au lieu de 4 semaines) après le congé de maternité, ou après les congés payés pris après celui-ci.

La protection est allongée également pour le père : soit 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, en application de l’article L1225-4-1 du Code du travail.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au barreau de Montpellier

 

Source :

(1) Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-12321

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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