ARTICLE AVOCAT Congé paternité : Comment calculer & prendre son congé paternité ?

Du congé de paternité

Du congé de paternité

Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 09-07-2021 - Blog : Blog Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Le congé paternité s’allonge enfin ! C’est une importante avancée sociétale pour la famille, les pères vont pouvoir pouponner leur nouveau né sans complexer et ce pendant au moins 28 jours.

Pour les naissances intervenues à partir du 1er juillet 2021 (ou prévues pour un terme après le 1er juillet), la durée du congé paternité est de :

– 25 jours calendaires pour une naissance simple ;
– 32 jours calendaires pour des naissances multiples.

Dans les deux cas, il faut ajouter à ces durées :

– les 3 jours légaux de congé de naissance ;
– ou les jours prévus pour la convention collective si ils sont supérieurs à 3 jours.

Comment doivent être pris les dits congés ?

–> immédiatement pour une fraction d’entre eux

4 jours de congé paternité doivent être pris directement à la suite du congé légal (3 jours) ou conventionnel de naissance.

La prise de ces 4 jours est obligatoire si le salarié veut prétendre au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. (Pour en bénéficier, le salarié doit justifier notamment de 10 mois d’affiliation à la date de début du congé de paternité et d’un nombre d’heures de travail suffisant.)

L’employeur a de son côté l’interdiction de faire travailler durant cette période le salarié.

Attention cependant, cette interdiction d’emploi n’est opposable à l’employeur que si le salarié l’a informé de la naissance de son enfant.

Si le salarié est déjà en congé (congés payés, congé pour événement familial…) au moment de la naissance, l’interdiction d’emploi démarre au terme de cette période de congé.

–> plus tard pour le solde

Le solde restant (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) peut être pris plus tard et fractionné.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, la période de prise est désormais de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. 

Le congé (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) peut être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours.

Exemple : si le salarié bénéficie d’un congé de 21 jours, il ne pourra pas prendre une première période de 3 jours de congé puis une seconde de 18 jours.

Cas particulier de report du congé au delà de 6 mois

Le congé peut être pris au-delà des 6 mois suivant la naissance dans deux cas :

– hospitalisation de l’enfant : le congé pourra alors être pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation ;
– décès de la mère : le congé de paternité pourra être pris dans un délai de 6 mois suivant la fin du congé postnatal (qui, en cas de décès de la mère, peut en effet être « repris »  par le père, ou, à défaut, par le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs avec la mère de l’enfant) pour la durée d’indemnisation restant à courir.

Cas particulier des jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance

Si l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le congé de 4 jours devant obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance pourra être porté à une durée supérieure, égale à la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs (sans fractionnement possible donc).

Il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée », qui découle de la demande du salarié.

L’hospitalisation dès la naissance signifie que l’enfant ne regagne pas le domicile entre sa naissance et son admission dans une unité de soins spécialisée.

Quand informer l’employeur?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins 1 mois à l’avance.

Au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé, le salarié devra prévenir l’employeur de la date de ce congé.

S’il souhaite le fractionner, il devra l’en informer au moins 1 mois avant la date prévue pour chacune des périodes de congé, et lui en indiquer la durée. Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le salarié souhaite bénéficier du congé dès la naissance, il en informera sans délai l’employeur.

Indemnisation du congé

Le salarié en congé paternité pourra prétendre aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour toute la durée du congé.

Sans changement par rapport à aujourd’hui, il devra pour cela adresser une demande à l’organisme de sécurité sociale dont il relève au moyen d’un formulaire de demande homologué.

Ces IJSS seront calculées dans les mêmes conditions que celles attribuées à la salariée en congé maternité. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé. Elles lui seront également versées pendant toute la durée de l’éventuelle hospitalisation de l’enfant.

La durée maximale d’indemnisation sera donc alignée sur la durée maximale du congé applicable dès le 1er juillet (25 ou 32 jours).

L’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.


Carole VERCHEYRE-GRARD

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