Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits » Actualités

Article avocat Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Enchaînement de CDD et délai de carence: qui fixe les règles ?

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2018

Contrat de travail, secteur d'activité, motifs du CDD, la priorité est donnée aux conventions collectives, accords de branche ou d'entreprise.

Le délai de carence est-il obligatoire en cas de renouvellement de C.D.D successifs ?

Que dit la 3 ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ?

La primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de branche étendu qui peut fixer les cas suivants :

-  les cas et  les conditions du recours au C.D.D

- les cas et les durées du délai de carence

A défaut, que dit le code du travail ?

(Voir art.L1244-1, art. L1244-3-1)

Le C.D.D est l’exception (précarité), le C.D.I ( sécurité) le principe.

Le terme précis du C.D.D est la règle, le renouvelable est de deux fois pour 18 mois maximum.

L’absence de terme précis est l’exception, voir les 6 cas de motifs légaux énumérés au code.

Le droit d’enchaîner plusieurs C.D.D avec le même salarié sans interruption à condition qu’ils soient :

- conclus pour les 4 cas de motifs légaux énumérés au code du travail,

- par écrit,

aussi avantageux pour le même poste que le contrat à durée indéterminée.

Dans les autres cas, un délai de carence est obligatoire pour enchaîner plusieurs C.D.D sur le même poste :

- 1/3 de la durée du contrat expiré, renouvellement inclus, si le contrat est de durée égale ou supérieure à 14 jours,

- ou la 1/2 de la durée du contrat expiré, renouvellement inclus, si le contrat est de durée inférieure à 14 jours.

Comment se calculent les durées des C.D.D et délai de carence?

Elles se calculent : 

- En jours calendaires pour le C.D.D

- En jours ouvrés de l’entreprise pour la carence

Lorsque la succession des C.D.D ne se fait pas sur le même poste, que dit la jurisprudence?

Le délai de carence «doit être suffisamment long ».

Si un C.D.I succède à un C.D.D ?

Aucun délai de carence, c’est logique.

Quelle sanction pour le non respect du délai de carence ?

Celle du code : le C.D.D est requalifié en C.D.I et le salarié a droit à un mois de salaire pour l’indemnité de requalification (art.L1245-2 du code du dtravail).

Celle de la convention collective ou de l’accord de branche étendu : attendons la jurisprudence

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous aide, vous assiste.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Droit de l'informatique, des Libertés & Internet
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés