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Arnaque au photovoltaïque : la banque Solfea privée du remboursement du crédit

Par , Avocat - Modifié le 30-06-2016

Le 22 juin 2016, la Cour d’appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de panneaux photovoltaïques de devoir rembourser un prêt au fort taux d’intérêt à la BANQUE SOLFEA.

RÉSUMÉ DES FAITS

A la suite d'un démarchage à domicile, un couple de personnes commande à une société, pour un prix de 21.000 TTC, la fourniture et l'installation de 16 panneaux photovoltaïques, d'un ballon thermodynamique de 190 litres, et des éléments permettant le raccordement au réseau EDF (onduleurs, câbles et connecteurs) pour leur maison d'habitation, avec raccordement par l'installateur au réseau local.

Afin de financer cette installation, le couple souscrit auprès de la BANQUE SOLFEA un contrat de crédit affecté.

Soutenant que les panneaux photovoltaïques n’ont pas été posés à l'emplacement prévu, que l'installation électrique non conforme n'avait pu donner lieu à délivrance du CONSUEL et que leur toiture présentait désormais des fuites, les acquéreurs ont saisi le Tribunal de Grande Instance qui a exonéré les victimes de rembourser la  BANQUE SOLFEA.

Cette dernière interjette alors appel.

Cependant, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté les demandes de la  BANQUE SOLFEA.

 

TRIPLE MOTIF AYANT PERSMIS AUX VICTIMES D’ÊTRE EXONÉRÉES DE REMBOURSER LE CRÉDIT

On rappellera que le contrat d’achat obligeait le vendeur à livrer un certain nombre de matériels (panneaux photovoltaïques, onduleur, ballon thermodynamique de 190 litres) mais aussi à réaliser des services (réfection de toiture jusqu'à 6000 euros sur la partie intégrée au bâti, et raccordement au réseau EDF jusqu'à 800 euros, démarches administratives comprises).

La BANQUE SOLFEA a débloqué le crédit entre les mains du vendeur sur justification de l'exécution complète par celle-ci du contrat de vente, à l’appui d’une attestation de fin de travaux signée par l’un des emprunteurs et du vendeur, et de factures émises par le vendeur.

De là, elle a commis trois fautes.

En premier lieu, l'attestation de fin de travaux ne vise que l’installation des panneaux photovoltaïques et ne donne aucune indication sur le sort de leur raccordement à ERDF !

D’ailleurs, elle n’a jamais été effectuée, comme cela ressort d’un constat d'huissier du fait que le CONSUEL n'a pas été délivré en dépit de 5 visites sur place !

En deuxième lieu, les factures dont se prévaut le vendeur sont antérieures à la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit, ce qui constituait une anomalie majeure.

En troisième lieu, il apparaît que l'attestation de fin de travaux n'a été signée par aucun des emprunteurs, mais par une tierce personne non identifiée, qui a imité de manière servile leurs signatures, comme démontré par un rapport d'expertise !

En conséquence, il est patent que la BANQUE SOLFEA a sciemment libéré le crédit alors qu'elle disposait d'éléments à la fois frauduleux et contradictoires !

Pour ces deux motifs, la  BANQUE SOLFEA n’aurait jamais dû débloquer le crédit. En le faisant, elle a commis une grave erreur qui la prive donc de pouvoir réclamer aux emprunteurs de lui rembourser le prêt.

 

QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?

Pour éviter de rembourser le crédit lié à une installation photovoltaïque, il faut démontrer :

-          SOIT l’inattention de la  banque au regard des documents dont elle dispose pour débloquer le crédit

-          SOIT une fraude entachant les documents (différence de dates par exemple)

-          SOIT une contradiction entre l’appel de fonds et le contrat principal

 

Cette décision est encourageante et démontre une fois encore qu’on peut utilement obtenir gain de cause en faveur des victimes du photovoltaïque.

 

Par Grégory Rouland

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Grégory Rouland

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