La dépréciation du véhicule est avancé par les constructeurs pour ne pas rembourser la totalité du prix de vente en cas de nullité de la vente. La cour de cassation rejette clairement la demande.

M. X ... a acquis de la société Mercedes-Benz France un véhicule au prix de 35.000 euros, tombé en panne.

Rejet de la prise en compte de la dépréciation du véhicule en cas de nullité de la vente automobile La vente du véhicule est annulée par les juges.

Le constructeur s'oppose au remboursement de la totalité du prix de vente et demande le versement d'une indemnité de dépréciation du véhicule utilisé par son propriétaire plusieurs années.

La cour de cassation refuse l'argument de Mercedes et rejette la diminution du prix de vente en raison de la dépréciation du véhicule depuis la vente.

Par Me Bruno Axel Traesch

Source : Civ. 1, 19 février 2014, n°12-15520